474 du code de procédure civile.

L. 321-1 du Code du travail et L. 326-2 et suivants du Code des assurances ; Mais attendu qu'il résulte de l'application des articles L. 122-14-2, L. 321-1-1, L. 321-6 du Code du travail que la lettre

P..., cadastrées section C n° 320 et 321 appartenant à MM. Jacques et Philippe Fortage et M. J... W..., cadastrée section C n° 386 appartenant à M. Z...

concernant les risques relatifs aux EMTN », en infraction avec « l'article 325-5 du règlement général de l'AMF et de l'article L. 541-8-1, 1° et 2° du code monétaire et financier », précise le gendarme

1315 du Code civil, L. 321-2, R. 323-12 du Code de la sécurité sociale, I'article 22 ter du règlement intérieur modèle des Caisses primaires d'assurance maladie annexé à l'arrêté du 19 juin 1947 et l'article

L. 321-2, R. 321-2 et R. 323-12 du code de la sécurité sociale. » Réponse de la Cour Vu l'article 1353 du code civil et l'article R. 321-2 du code de la sécurité sociale : 4.

786 du code de procédure civile).

L. 213-1, L. 213-3, L. 216-2, L. 216-3 du code de la consommation, 22-II de la loi n° 68-690 du 31 juillet 1968, 313-1, 313-7, 313-8, 322-3, 322-1, 322-15.1.2.3., 321-1, 321-3, 321-9, 321-10 du code pénal

L. 321-13 du Code du travail, dans sa rédaction alors en vigueur, la dispense de versement de la cotisation n'est accordée qu'à l'employeur qui conclut avec l'Etat la convention prévue au 2 de l'article

B..., la cour d'appel a violé les articles 329 et 554 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu que l'action de M.

Y..., en qualité de liquidateur judiciaire, les juges du fond ont privé leur décision de base légale au regard des articles 328 et 329, 548 à 551 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu que

le souligne l'article L. 324-12 du Code du travail ; qu'un procès verbal de police ne peut donc fonder une procédure de redressement diligentée par l'URSSAF qu'à condition d'avoir été établi conformément

cette partie (article 330 du code de procédure civile).

R 322-26 du code des procédures civiles d’exécution et déterminer les modalités de visite de l’immeuble, comme demandé ci-dessus, autoriser en application des dispositions de l’article R 322-37 du code

321-1, 321-2, 321-3, 321-4, 321-9, 321-10, 311-1 et 311-3, 311-4, 311-14, 311-16 du code pénal, 1382 du code civil, 2 et 3, 591 et 593 du code de procédure pénale, défaut de motifs, dénaturation des conclusions

68 du Code de procédure civile ; - Le déclarer recevable, par application des articles 325 et 329, alinéa 2, du Code de procédure civile, comme ayant intérêt et qualité pour agir ; Et statuant sur le

; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 310, 326, 329 et 331 du Code de procédure pénale ; "en ce que le président de la cour d'assises

PREMIER DU DECRET N° 56-430 DU 30 AVRIL 1956, PAR L'ARTICLE 21 DU DECRET DU 26 SEPTEMBRE 1952 ET PAR L'ARTICLE 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, VIOLATION DES REGLES DE COMPOSITION DES JURIDICTIONS, DEFAUT