Par dernières conclusions du 26 avril 2016, la SCI du 35 rue du Faubourg Saint-Martin prie la Cour de : vu les articles 327, 331 à 333, 367, 368, 766, 32, 32-1, 66, 122 et suivants du Code de procédure

sollicitant réparation de leur préjudice ; Sur la recevabilité, contestée par la défense, de l'intervention volontaire de l'Association des fournisseurs d'accès et de service internet (AFA) : Vu les articles

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Selon les articles 327 et 330 du code de procédure civile, les interventions volontaires ne sont admises devant la Cour de cassation que si elles sont formées à titre accessoire, à l'appui des prétentions

    L'article 327 du code de procédure pénale énumère les cas où «   une affaire qui a abouti à un jugement passé en force de chose jugée peut faire l'objet d'un nouveau procès en faveur

Selon leurs dernières conclusions, M. et Mme [K] demandent à la cour de : Vu l'article L 341-4 du code de la consommation, Vu les articles 1153 anciens du code civil, Vu l'article 1244-1 anciens

- dit n'y avoir lieu à application des dispositions de l'article 407 dudit code au profit de M. Anatole Y.... - donné acte à la Caisse de Prévoyance Sociale de ce qu'elle a versé pour M.

relevé par la société Distribution Casino France (la société Casino) ; Sur la recevabilité du pourvoi provoqué, contestée par la défense : Attendu que la société Casino a formé en application de l'article

L'article 327 du même code précise que l'intervention en première instance ou en cause d'appel est volontaire ou forcée.

[O] [Q] en recherche de paternité hors mariage au visa de l'article 327 du code civil et après dépôt le 29 mai 2012 du rapport de l'expertise génétique ordonnée par le juge de la mise en état, M.

xa0; February 1995, the Supreme Court held that this complaint disregarded the fact that the law does not provide for a possibility to alter a court record that has been determined in accordance with Article

Accordingly, her previous statements could not be read in open court pursuant to Article 327 § 3 of the CCP (see paragraph 23 below). 19 .

procureur près la deuxième chambre de la cour d’assises de Kadıköy forma une demande de révision du jugement et sollicita la cessation de l’exécution de la peine de la requérante en application de l’article

Par dernières conclusions du 14 octobre 2016, les sociétés Gexpertise conseil, Covea Risks, et MMA IARD, intervenant volontairement en cause d'appel, demandent à la Cour de : - vu l'article 327 du Code

commandement ; Sur la recevabilité de l'intervention volontaire de la Chambre professionnelle des artisans boulangers-pâtissiers de Paris, Hauts-de-Seine, Seine-Saint-Denis, Val-de-Marne : Vu les articles

Il invoque l'article 6 par. 1 de la Convention.

Selon les articles 327 et 330 du code de procédure civile, les interventions volontaires ne sont admises devant la Cour de cassation que si elles sont formées à titre accessoire, à l'appui des prétentions

3] Représentée par Me Jérôme MARFAING-DIDIER de l'ASSOCIATION CABINET D'AVOCATS DECKER & ASSOCIES, avocat au barreau de TOULOUSE COMPOSITION DE LA COUR En application des dispositions des articles

[N] ne faisant plus secret de sa paternité ; qu'en décidant par motifs propres que les règles de prescription énoncée aux articles 321 et 2234 du code civil sont compatibles avec l'article 8