Les griefs ne sont pas de nature à permettre l'admission du pourvoi au sens de l'article 567-1-1 du code de procédure pénale.

compétente, qu'il en est de même de la cour d'assises devant laquelle l'accusée a été renvoyée, que la procédure est régulière, et que les faits, objet de l'accusation, sont qualifiés crimes tant par l' article

590 du Code de procédure pénale, il ne peut être accueilli ; Sur le mémoire ampliatif ; Sur le premier moyen de cassation pris de la violation des articles 325 et 593 du Code de procédure pénale

Aux termes de l'article L. 312-5 du même code : " Par dérogation aux dispositions de l'article L. 311-1, les étrangers titulaires d'un titre de séjour () sont admis sur le territoire au seul vu de ce titre

calomnieuse, qui l'a condamné à 8 mois d'emprisonnement avec sursis, et a statué sur les intérêts civils ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles

l'article 312 par. 2 du Code pénal turc.

  » Dans ses réquisitions sur le fond, le procureur de la République requit la condamnation de la requérante sur la base de l'article 312 § 2 du code pénal.

4 de la loi du 4 février 1998 ; D'où il suit que le moyen ne peut être accueilli ; Sur le second moyen de cassation, pris de la violation des articles 312-1 du Code pénal et 593 du Code de procédure

222-39-1 ; cela dit, il n'a pas été supprimé : il a été déplacé parce qu'étendu et donc aggravé sous l'article 312-6-1 du code pénal où l'on retrouve la peine complémentaire de confiscation facultative

R. 3353-1) et par le code pénal (article 312-12-1), ces dispositions de l'arrêté étant ainsi superfétatoires.

A ; que le paiement de la sanction pécuniaire infligée à la SOCIETE EDELWEISS GESTION la conduirait à méconnaître les obligations de fonds propres auxquelles elle est soumise en vertu de l'article 312-

312 § 1, 313 § 1 et 314 § 2 du code pénal.

, de l'exercice de ce pouvoir, il ne saurait résulter une méconnaissance de l'exigence d'un procès équitable, au sens de la Convention invoquée au moyen, dès lors que l'accusé peut, conformément à l'article

The public prosecutor requested the Diyarbakır State Security Court to apply Articles   312 §§ 2 and 3 of the Criminal Code and section 5 of the Prevention of Terrorism Act 1991.

311, 312 et 332 du Code de procédure pénale ; "dans le cours de la déposition du témoin, M. le président a, en vertu de son pouvoir discrétionnaire, fait présenter au témoin, à la Cour, aux jurés,

Il soutient que : - la décision méconnaît l'article 312-3 du code de la sécurité dès lors que les faits de violences, de vol et de cambriolages commis les 7 juillet et 2 et 3 août 1998, qui fondent la

il existe un doute sérieux quant à la légalité de la décision en litige : * elle est entachée d’un vice d’incompétence ; * elle est insuffisamment motivée ; * elle méconnaît les dispositions de l’article

297 du code des marchés publics ; Considérant qu'aux termes de l'article 312 ter du code des marchés publics : "Tout marché ou avenant fait l'objet d'un rapport du représentant légal de la collectivité