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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
PROCEDURES 96 H H / 48 H
DTA_2504096_20250611
11 juin 2025
11 juin 2025
1 de l'article 20 et des paragraphes 1 et 2 de l'article 21 de cette même convention ".
Source officiellePROCEDURES 96 H H / 48 H
DTA_2500840_20250211
11 février 2025
11 février 2025
1 de l'article 20 et des paragraphes 1 et 2 de l'article 21 de cette même convention ".
Source officielleELOIGNEMENT
DTA_2400528_20240123
23 janvier 2024
23 janvier 2024
En effet, les stipulations de l'article 31-2 de la convention de Genève du 28 juillet 1951 relative au statut des réfugiés et les dispositions du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit
Source officielle11ème chambre
DTA_2307001_20250701
1 juillet 2025
1 juillet 2025
31-2 de la convention de Genève ; - méconnaît l’article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales ; - est entachée d’une erreur manifeste d’appréciation
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2206842_20230127
27 janvier 2023
27 janvier 2023
En effet, les stipulations de l'article 31-2 de la convention de Genève du 28 juillet 1951 relative au statut des réfugiés et les dispositions du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2507895_20250901
1 septembre 2025
1 septembre 2025
En effet, les stipulations de l'article 31-2 de la convention de Genève du 28 juillet 1951 relative au statut des réfugiés et les dispositions du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2401127_20240216
16 février 2024
16 février 2024
Les stipulations de l'article 31-2 de la convention de Genève du 28 juillet 1951 relative au statut des réfugiés et les dispositions du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile impliquent
Source officielleJU 9ème chambre
DTA_2203609_20220818
18 août 2022
18 août 2022
F soutient que : - le préfet, en édictant une mesure d'éloignement à son encontre, a méconnu les stipulations de l'article 31-2 de la convention de Genève du 28 juillet 1951, l'article 3 du règlement
Source officielle6ème Chambre
DCA_24PA02376_20250319
19 mars 2025
19 mars 2025
Les stipulations de l'article 31-2 de la convention de Genève du 28 juillet 1951 relative au statut des réfugiés et les dispositions du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile impliquent
Source officielle5ème chambre (formation à 3)
DCA_24BX01185_20241210
10 décembre 2024
10 décembre 2024
31-2 de la convention de Genève ; la mesure d'éloignement ne peut être qu'une décision de transfert vers l'Autriche ; - elle méconnaît l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2300124_20230123
23 janvier 2023
23 janvier 2023
En effet, les stipulations de l'article 31-2 de la convention de Genève du 28 juillet 1951 relative au statut des réfugiés et les dispositions du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2308632_20231009
9 octobre 2023
9 octobre 2023
Les stipulations de l'article 31-2 de la convention de Genève du 28 juillet 1951 relative au statut des réfugiés et les dispositions du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile impliquent
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2507756_20250902
2 septembre 2025
2 septembre 2025
Les stipulations de l'article 31-2 de la convention de Genève du 28 juillet 1951 relative au statut des réfugiés et les dispositions du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile impliquent
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2404377_20240506
6 mai 2024
6 mai 2024
Les stipulations de l'article 31-2 de la convention de Genève du 28 juillet 1951 relative au statut des réfugiés et les dispositions du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile impliquent
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2511683_20251226
26 décembre 2025
26 décembre 2025
Les stipulations de l'article 31-2 de la convention de Genève du 28 juillet 1951 relative au statut des réfugiés et les dispositions du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile impliquent
Source officielleOQTF 6 sem
DTA_2303796_20230809
9 août 2023
9 août 2023
En quatrième et dernier lieu, les moyens tirés de la violation des stipulations de l'article 31-2 de la convention de Genève et de l'article L. 741-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du
Source officielleCHAMBRE 3
DTA_2400673_20251008
8 octobre 2025
8 octobre 2025
les dispositions du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ; qu’un tel document n’a pas de durée de validité et qu’il fait foi jusqu’à preuve du contraire en application de l’article
Source officielle9ème chambre (J.U)
DTA_2302290_20230615
15 juin 2023
15 juin 2023
Les stipulations de l'article 31-2 de la convention de Genève du 28 juillet 1951 relative au statut des réfugiés et les dispositions du code de l'entrée
Source officielleReconduites à la frontière
DTA_2204675_20220722
22 juillet 2022
22 juillet 2022
Les stipulations de l'article 31-2 de la convention de Genève du 28 juillet 1951 relative au statut des réfugiés et les dispositions du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile impliquent
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2401964_20240315
15 mars 2024
15 mars 2024
Les stipulations de l'article 31-2 de la convention de Genève du 28 juillet 1951 relative au statut des réfugiés et les dispositions du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile impliquent
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