TA35 · OQTF 6 sem — 9 août 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête, enregistrée le 17 juillet 2023, M. C B, représenté par Me Salin, demande au tribunal d'annuler l'arrêté du 15 juillet 2023 par lequel le préfet de la Loire-Atlantique l'a obligé à quitter sans délai le territoire français, a fixé le pays de destination et a édicté à son encontre une interdiction de retour sur le territoire français d'une durée de deux années. 
 Il soutient que : 
 - l'arrêté a été signé par une personne n'ayant pas compétence ; 
 - l'arrêté est insuffisamment motivé ; 
 - l'arrêté souffre d'un défaut d'examen ; 
 - l'obligation de quitter le territoire français porte une atteinte disproportionnée à son droit au respect de sa vie privée et familiale ; 
 - père d'un enfant français, il ne pouvait pas faire l'objet d'une obligation de quitter le territoire français et devait se voir délivrer de plein droit un titre de séjour ; 
 - le préfet a commis à cet égard une erreur manifeste d'appréciation ; 
 - ayant demandé l'asile en Allemagne, il devait être autorisé à demeurer provisoirement en France ; 
 - c'est à tort que le préfet a refusé de lui accorder un délai de départ volontaire dès lors qu'il dispose de garanties de représentation ; 
 - l'interdiction de retour porte également une atteinte disproportionnée à son droit au respect de sa vie privée et familiale ; 
 - le préfet ne s'est pas prononcé sur l'ensemble des critères énoncés par la loi pour édicter l'interdiction de retour contestée ; 
 - sa vie est menacée au Maroc ;  
 - le préfet a commis une erreur de droit et méconnu les dispositions de l'article L. 721-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, les stipulations de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et de l'article 33 de la convention de Genève ainsi que les dispositions de l'article 2 d de la directive 2011/95/UE du parlement européen et du conseil du 13 décembre 2011. 
 Par mémoire, enregistré le 19 juillet 2023, le préfet de la Loire-Atlantique conclut au rejet de la requête. 
 Il fait valoir que les moyens soulevés ne sont pas fondés. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - la convention internationale relative aux droits de l'enfant, signée à New York le 26 janvier 1990 ; 
 - la directive 2011/95 UE du Parlement européen et du Conseil du 13 décembre 2011 ; 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;  
 - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; 
 - le code de justice administrative. 
 Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique : 
 - le rapport de M. D ; 
 - et les observations de Me Salin, avocat commis d'office, représentant M. B. 
 La clôture de l'instruction a été prononcée à l'issue de l'audience. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. M. B est un ressortissant marocain né en 1994. Interpellé le 14 juillet 2023 et ne pouvant justifier être entré régulièrement en France, le préfet de la Loire-Atlantique l'a, par arrêté du 15 juillet suivant, obligé à quitter sans délai le territoire français, a fixé le pays de destination et a édicté à son encontre une interdiction de retour sur le territoire français d'une durée de deux années. 
 Sur les moyens communs aux décisions attaquées : 
 2. En premier lieu, il ressort des pièces du dossier que, par arrêté du 10 juillet 2023 régulièrement publié au recueil des actes administratifs de la préfecture, le préfet de la Loire-Atlantique a donné délégation à Mme A Argouarc'h, sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de la région Pays de la Loire, préfet de la Loire-Atlantique à l'effet de signer les décisions attaquées. 
 3. En deuxième lieu, l'arrêté comporte, de manière suffisamment précise, l'énoncé des considérations de droit et de fait sur lesquelles le préfet s'est fondé pour obliger l'intéressé à quitter sans délai le territoire français et édicter une interdiction de retour pour une durée de deux ans. En mentionnant, par ailleurs, que l'intéressé n'établissait pas que sa vie ou sa liberté étaient menacées dans son pays d'origine ou qu'il y était exposé à des peines ou des traitements contraires à l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales dans la mesure où depuis son entrée sur le territoire français il n'avait pas effectué de démarches pour solliciter le statut de réfugié et ne faisait pas état de risques en cas de retour dans son pays d'origine, la décision fixant le pays de destination satisfait également aux exigences de motivation. 
 4. En troisième lieu, si M. B prétend qu'il est le père d'un enfant de nationalité française âgé de deux ans, il ne produit aucun document en justifiant et n'est dès lors pas fondé à soutenir que le préfet a porté une atteinte disproportionnée à son droit au respect de sa vie privée et familiale alors même qu'il vivrait en France depuis 2017. M. B n'est, pour les mêmes motifs, pas fondé à soutenir qu'il ne pouvait pas faire l'objet d'une mesure d'éloignement en vertu de l'article L. 611-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ni que le préfet aurait pris ses décisions en violation des stipulations de l'article 3-1 de la convention internationale relative aux droits de l'enfant, signée à New York le 26 janvier 1990. 
 5. En quatrième et dernier lieu, les moyens tirés de la violation des stipulations de l'article 31-2 de la convention de Genève et de l'article L. 741-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile sont inopérants dès lors qu'il est constant que M. B n'a pas déposé de demande d'asile auprès des autorités françaises compétentes. 
 Sur les autres moyens :  
 En ce qui concerne la décision du préfet de ne pas octroyer un délai de départ volontaire : 
 6. Aux termes de l'article L. 612-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Par dérogation à l'article L. 612-1, l'autorité administrative peut refuser d'accorder un délai de départ volontaire dans les cas suivants : () 3° Il existe un risque que l'étranger se soustraie à la décision portant obligation de quitter le territoire français dont il fait l'objet. ". Aux termes de l'article L. 612-3 du même code : " Le risque mentionné au 3° de l'article L. 612-2 peut être regardé comme établi, sauf circonstance particulière, dans les cas suivants : 1° L'étranger, qui ne peut justifier être entré régulièrement sur le territoire français, n'a pas sollicité la délivrance d'un titre de séjour () 4° L'étranger a explicitement déclaré son intention de ne pas se conformer à son obligation de quitter le territoire français ; 5° L'étranger s'est soustrait à l'exécution d'une précédente mesure d'éloignement () 8° L'étranger ne présente pas de garanties de représentation suffisantes, notamment parce qu'il ne peut présenter des documents d'identité ou de voyage en cours de validité, qu'il a refusé de communiquer les renseignements permettant d'établir son identité ou sa situation au regard du droit de circulation et de séjour ou a communiqué des renseignements inexacts, qu'il a refusé de se soumettre aux opérations de relevé d'empreintes digitales ou de prise de photographie prévues au 3° de l'article L. 142-1, qu'il ne justifie pas d'une résidence effective et permanente dans un local affecté à son habitation principale ou qu'il s'est précédemment soustrait aux obligations prévues aux articles L. 721-6 à L. 721-8, L. 731-1, L. 731-3, L. 733-1 à L. 733-4, L. 733-6, L. 743-13 à L. 743-15 et L. 751-5. ". 
 7. Si M. B soutient que contrairement à ce que le préfet a estimé, il dispose de garanties de représentation suffisante, il ne conteste cependant aucunement qu'il a déjà fait l'objet, le 24 juin 2022, d'une précédente mesure d'éloignement qu'il n'a pas exécutée. Il n'est dès lors, en tout état de cause, pas fondé à demander l'annulation de la décision attaquée. 
 En ce qui concerne la décision fixant le pays de destination : 
 8. Si M. B soutient que sa vie est menacée en cas de retour au Maroc, il ne produit cependant aucun élément à l'appui de ses allégations. Par suite, les moyens tirés de la violation de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, de l'article L. 721-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et de l'article 2 d de la directive 2011/95/UE du Parlement européen et du Conseil du 13 décembre 2011 doivent être écartés. 
 En ce qui concerne l'interdiction de retour : 
 9. Aux termes de l'article L. 612-6 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Lorsqu'aucun délai de départ volontaire n'a été accordé à l'étranger, l'autorité administrative assortit la décision portant obligation de quitter le territoire français d'une interdiction de retour sur le territoire français. Des circonstances humanitaires peuvent toutefois justifier que l'autorité administrative n'édicte pas d'interdiction de retour. Les effets de cette interdiction cessent à l'expiration d'une durée, fixée par l'autorité administrative, qui ne peut excéder trois ans à compter de l'exécution de l'obligation de quitter le territoire français. ". Aux termes de l'article L. 612-10 de ce même code : " Pour fixer la durée des interdictions de retour mentionnées aux articles L. 612-6 et L. 612-7, l'autorité administrative tient compte de la durée de présence de l'étranger sur le territoire français, de la nature et de l'ancienneté de ses liens avec la France, de la circonstance qu'il a déjà fait l'objet ou non d'une mesure d'éloignement et de la menace pour l'ordre public que représente sa présence sur le territoire français. Il en est de même pour l'édiction et la durée de l'interdiction de retour mentionnée à l'article L. 612-8 ainsi que pour la prolongation de l'interdiction de retour prévue à l'article L. 612-11. ". 
 10. En premier lieu, il ressort des pièces du dossier et, en particulier, des motifs de l'arrêté attaqué que le préfet a tenu compte de la durée de la présence sur le territoire français de M. B, de la nature et de l'ancienneté de ses liens avec la France, de la circonstance qu'il avait déjà fait l'objet d'une mesure d'éloignement et de la menace pour l'ordre public que représentait sa présence sur le territoire français. 
 11. En second lieu, en fixant à deux ans, la durée de l'interdiction de retour, le préfet n'a pas, compte-tenu de ce qui a été dit précédemment, édicté une mesure qui apparait disproportionnée ou excessive. 
 12. Il résulte de tout ce qui précède que M. B n'est pas fondé à demander l'annulation de l'arrêté attaqué. 
 D É C I D E : 
 Article 1er : La requête de M. B est rejetée. 
 Article 2 : Le présent jugement sera notifié à M. C B et au préfet de la Loire-Atlantique. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 9 août 2023. 
 Le magistrat désigné, 
 signé 
 F. DLa greffière, 
 signé 
 C. Salladain 
 La République mande et ordonne au préfet de la Loire-Atlantique, en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice, à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.