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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
Pôle 3 - Chambre 5
6346595ac024d1adffef7608
11 octobre 2022
11 octobre 2022
[M] [P] n'étant pas personnellement titulaire d'un certificat de nationalité française, il lui appartient, en application de l'article 30 du code civil, de rapporter la preuve que les conditions requises
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2401163_20240425
25 avril 2024
25 avril 2024
En dernier lieu, aux termes de l'article L. 110-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Sont considérées comme étrangers au sens du présent code les personnes qui n'ont
Source officiellePôle 1 - Chambre 1
6033f28fcc9beba3388af313
28 février 2017
28 février 2017
fond : Considérant qu'en application de l'article 30 du code civil la charge de la preuve incombe à l'intimé qui n'est pas personnellement titulaire d'un certificat de nationalité française ; Considérant
Source officiellePôle 1 - Chambre 1
6033f28fcc9beba3388af314
28 février 2017
28 février 2017
fond : Considérant qu'en application de l'article 30 du code civil la charge de la preuve incombe à l'intimé qui n'est pas personnellement titulaire d'un certificat de nationalité française ; Considérant
Source officiellePôle 1 - Chambre 1
6031eba10ab6df24b87befd2
5 juin 2018
5 juin 2018
signification de la déclaration d'appel effectuée le 2 octobre 2017 conformément aux dispositions de l'article 659 du code de procédure civile à destination de M.
Source officielle1ère Chambre Cab1
65b2b44cfd6229a4e58a3ed5
25 janvier 2024
25 janvier 2024
MOTIFS DE LA DECISION : Aux termes de l’article 30 du code civil la charge de la preuve, en matière de nationalité, incombe à celui dont la nationalité est en cause.
Source officiellePôle 1 - Chambre 1
61632f5914ec5f96a7da097b
3 février 2011
3 février 2011
l'article 18 du code civil ; Considérant que les conséquences sur la nationalité de l'accession à l'indépendance de l'Algérie sont déterminées par l'article 32-1 du code civil, qui a été substitué
Source officiellePôle 1 - Chambre 1
61625c97d64a6b1f51487742
29 janvier 2013
29 janvier 2013
1] 1965 à [Localité 4] (Sénégal) soutient qu'elle est française en vertu de l'article 17 du code de la nationalité française (loi n° 73-42 du 9 janvier 1973) comme enfant légitime d'un père français,
Source officiellePôle 1 - Chambre 1
616343f288dc29ccde27f08d
17 mars 2011
17 mars 2011
[R] [X] [E] s'étant vu refuser la délivrance d'un certificat de nationalité par le tribunal d'instance de Lagny sur Marne, la charge de la preuve de sa nationalité lui incombe en vertu de l'article 30
Source officiellePôle 1 - Chambre 1
616333d7f74a27a178b843e4
3 mars 2011
3 mars 2011
[S] n'étant pas titulaire d'un certificat de nationalité la charge de la preuve de sa nationalité lui incombe en application de l'article 30 du code civil; Considérant qu'en application de l'article
Source officiellePôle 1 - Chambre 1
615e0d45c25a97f0381f4c94
1 juillet 2014
1 juillet 2014
Considérant que l'appelant n'étant pas titulaire d'un certificat de nationalité la charge de la preuve lui incombe en application de l'article 30 du code civil; Considérant que Monsieur [G] [U] né
Source officiellePôle 1 - Chambre 1
5fda3dbbea0f65844f32d07c
10 septembre 2019
10 septembre 2019
Sur le fond : En application de l'article 30 du code civil la charge de la preuve incombe à l'intimé qui n'est pas personnellement titulaire d'un certificat de nationalité française. M.
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2021:C110049
13 janvier 2021
13 janvier 2021
En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.
Source officiellePôle 1 - Chambre 1
615e0e11c25a97f0381f51e7
14 octobre 2014
14 octobre 2014
irrecevable et les conclusions prises postérieurement au 1er juillet 2014 assorties de nouvelles pièces se trouvent nécessairement exclues des débats ; Sur le fond : Considérant qu'en application de l'article
Source officiellePôle 1 - Chambre 1
616343f388dc29ccde27f098
14 octobre 2010
14 octobre 2010
Mme [M] qui prie la Cour d'infirmer le jugement ; Vu les conclusion du 14 mai 2010 du ministère public tendant à la confirmation du jugement ; Sur quoi : Considérant qu'en application de l'article
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2019:C100132
6 février 2019
6 février 2019
Z..., avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article L. 211-4 du code de la consommation, dans sa rédaction antérieure
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2015:C100373
1 avril 2015
1 avril 2015
de sa demande tendant à voir constater qu'il est français et tendant à obtenir l'établissement et la délivrance d'un certificat de nationalité française ; AUX MOTIFS PROPRES QU'en application de l'article
Source officielleConseil d'État
CETAT:CETATEXT000008153433
22 janvier 2003
22 janvier 2003
présenter les documents justifiant de son entrée régulière en France, et qu'il entrait ainsi dans le champ d'application de la disposition précitée ; Considérant qu'il résulte des dispositions de l'article
Source officiellePôle 1 - Chambre 1
6163c63df3112a7c5868743b
15 avril 2010
15 avril 2010
21 du code de la nationalité et en application de l'article 153 du même code interprété a contrario ; Vu les conclusions du ministère public du 10 février 2010 tendant à la confirmation du jugement
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2015:C100372
1 avril 2015
1 avril 2015
sa demande tendant à voir constater qu'elle est française et tendant à obtenir l'établissement et la délivrance d'un certificat de nationalité française ; AUX MOTIFS PROPRES QU'en application de l'article
Source officiellePage 19 sur 36078