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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

8ème chambre

DTA_2204545_20230127

Administratif

27 janvier 2023

27 janvier 2023

libertés fondamentales ; - elle méconnaît les stipulations de l'article 3.1 de la convention internationale des droits de l'enfant ; - elle est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation ; En

Source officielle
CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_22LY03470_20250325

Admin. Appel

25 mars 2025

25 mars 2025

Elle soutient que : - le refus de permis de construire est légalement fondé sur la méconnaissance de l'article 3.1 du règlement de la zone URc2 relatif aux principes d'aménagement des espaces libres

Source officielle
TA

7éme chambre

DTA_2004784_20220929

Administratif

29 septembre 2022

29 septembre 2022

fondamentales ; - le préfet aurait dû accorder une dérogation pour un regroupement familial sur place, compte tenu de sa situation familiale ; - l'intérêt supérieur de son enfant, garanti par l'article

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Rouen

ORTA_2103893_20230411

Administratif

11 avril 2023

11 avril 2023

raffinerie Pétroplus de Petit-Couronne sur les parcelles AM40 et AM100 ; 2°) de modifier l'arrêté en date du 19 juillet 2019 encadrant les travaux effectués en supprimant le passage cité figurant à l'article

Source officielle
CAA

1ère chambre

DCA_23TL02512_20250703

Admin. Appel

3 juillet 2025

3 juillet 2025

les stipulations de l'article 3.1 de la convention internationale des droits de l'enfant ; S'agissant de la décision portant obligation de quitter le territoire français : - la décision est illégale

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2600108_20260504

Administratif

4 mai 2026

4 mai 2026

; - il méconnaît les stipulations de l’article 3.1 de la convention internationale relative aux droits de l'enfant ; - il méconnaît les dispositions de l’article L. 612-8 du code de l'entrée et du séjour

Source officielle
TA

7ème Chambre

DTA_2207607_20220928

Administratif

28 septembre 2022

28 septembre 2022

; sa compagne et ses quatre enfants scolarisés vivent en France ; il a un emploi ; - la décision méconnait l'intérêt supérieur de ses enfants et l'article 3.1 de la convention internationale relative

Source officielle
CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_22NC01975_20230717

Admin. Appel

17 juillet 2023

17 juillet 2023

8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, l'article 3.1 de la convention internationale des droits de l'enfant, l'article 24 de la charte des droits

Source officielle
TA

Reconduite à la frontière

DTA_2301728_20230713

Administratif

13 juillet 2023

13 juillet 2023

En ce qui concerne la méconnaissance de l'article 3.1 de la convention relative aux droits de l'enfant et de l'article 31 du règlement (UE) n°604/2013 10.

Source officielle
TA

Reconduite à la frontière

DTA_2413097_20250224

Administratif

24 février 2025

24 février 2025

° 604/2013 (UE) du 26 juin 2013 ; - méconnaît les stipulations de l'article 3.1 de la convention internationale des droits de l'enfant ; - et est entachée, eu égard notamment à sa vulnérabilité, d'une

Source officielle
TA

Reconduite à la frontière

DTA_2413099_20250224

Administratif

24 février 2025

24 février 2025

° 604/2013 (UE) du 26 juin 2013 ; - méconnaît les stipulations de l'article 3.1 de la convention internationale des droits de l'enfant ; - et est entachée, eu égard notamment à sa vulnérabilité, d'une

Source officielle
TA

Reconduite à la frontière

DTA_2413126_20250224

Administratif

24 février 2025

24 février 2025

° 604/2013 (UE) du 26 juin 2013 ; - méconnaît les stipulations de l'article 3.1 de la convention internationale des droits de l'enfant ; - et est entachée, eu égard notamment à sa vulnérabilité, d'une

Source officielle
TA

Reconduite à la frontière

DTA_2312220_20240131

Administratif

31 janvier 2024

31 janvier 2024

les stipulations des articles 3.1 de la convention internationale relative aux droits de l'enfant et 31-2 de la convention de Genève relative au statut des réfugiés ; - cette décision méconnaît les

Source officielle
TA

6ème Chambre

DTA_2408272_20250422

Administratif

22 avril 2025

22 avril 2025

L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - elle méconnaît les stipulations de l'article 3.1 de la Convention internationale relative aux droits de l'enfant ;

Source officielle
TA

8ème chambre

DTA_2311173_20250214

Administratif

14 février 2025

14 février 2025

; - elle méconnaît les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - elle méconnaît les stipulations de l'article 3.1

Source officielle
TCOM

Chambre 03

69f5c13ecdc6046d474f46c4

Commerce

1 juillet 2025

1 juillet 2025

L'article 3.1 détaille, en cas de défaillance du locataire, les modalités de calcul des indemnités exigibles, avec le paiement d'une indemnité égale à « la différence entre la valeur résiduelle hors taxes

Source officielle
TA

3ème chambre

DTA_2109676_20231120

Administratif

20 novembre 2023

20 novembre 2023

Aux termes de l'article 3.1 du règlement de la zone UDd : " La conception des projets privilégie une composition paysagère qui : / à l'échelle de l'îlot, maintient et/ou renforce la végétalisation des

Source officielle
TA

7éme chambre

DTA_2304608_20231109

Administratif

9 novembre 2023

9 novembre 2023

de sa vie personnelle et familiale et de son intégration dans la société française ; - elle méconnaît les stipulations de l'article 3.1 de la convention internationale des droits de l'enfant et de l'article

Source officielle
TA

2 ème Chambre

DTA_2202495_20230511

Administratif

11 mai 2023

11 mai 2023

En deuxième lieu, aux termes de l'article 3.1 du règlement de la zone UBB1 du plan local d'urbanisme de la métropole Rouen Normandie : " Implantation des constructions par rapport aux emprises publiques

Source officielle
CA

1ere Chambre sect.Civile

SSEURS DU BOIS DE LA VIGNE Association ASSOCIATION DB CHASSEc/Etablissement OFFICE NATIONAL DES FORETS

6272196e228a02057de6763f

Appel

3 mai 2022

3 mai 2022

de 3,6,9 ans du bail ainsi qu'en cas de non signature de l'avenant au contrat prévu à l'article 3.1.

Source officielle

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