de Rouen en ce qu'il avait de contraire à son arrêt (article 5) et rejeté le surplus des conclusions de la requête de la SARL Groupe Mercurys Finance et de l'appel incident du ministre (article 6).

    Le requérant allègue une violation des articles 3, 5, 6, 7, 9 et 13 de la Convention en raison des conditions matérielles de sa garde à vue et des mauvais traitements qu’il aurait subis pendant

par les articles 3, 5 et 8 de la Convention.

Article 2 : Les articles 3, 5 et 6 du jugement attaqué sont annulés.

L. 212-4-3 du Code du travail, a tranché ce litige conformément aux règles de droit qui lui sont applicables ; que le moyen ne peut être accueilli ; Mais sur le second moyen : Vu les articles

.) - 78027/01 Decision 6.2.2003 [Section III] Article 5 Article 5-1 Lawful arrest or detention Arrest and detention on remand in the context of an investigation into terrorist acts, and transfer to a police

à l’article 5 § 3, et de ne pas avoir pas pu prendre contact avec son avocat durant sa garde à vue et durant la procédure devant la cour de sûreté de l’Etat, en violation de l’article 6 §§ 1 et 3 c).

Invoquant les articles 3, 5, 6, 13 et 14 de la Convention ainsi que l’article   4 du Protocole n o 4, les requérants se plaignent de leur expulsion et des modalités de celle-ci.

; Considérant enfin que si le requérant soutient que les dispositions du II de l'article 40 de l'ordonnance du 2 novembre 1945 sont incompatibles avec les articles 3, 5, 6 et 8 de ladite convention, il

1842 du Code civil, 1 et 6 de la loi du 29 novembre 1966, ensemble les articles 3, 5 et 27 du décret du 20 octobre 1967, et l'article 11-3 de la convention collective du notariat ; Attendu que selon

The applicant complained under Article 6 § 1 of the Convention about the excessive length of criminal proceedings. The applicant also referred to Articles 3, 5 §§ 3 and 5 of the Convention.

  The allegations of the applicant:   Whereas the Applicant alleges violations of Articles 3, 5 and 6 of the Convention;   - in that he was not presumed innocent until proved guilty, according

On 3 January 2001 the applicant was arrested on suspicion of selling heroin.

The applicant’s complaints under Articles 3, 5 §§ 1 and 3 and 6   §   1 of the Convention concerning the alleged ill-treatment in police custody and its investigation, the applicant’s undocumented

de la fonction publique territorialement compétent ayant conclu avec la collectivité ou l'établissement concerné la convention mentionnée au 2° de l'article 3. ". 5.Aux termes de l'article 3 du décret

    By the above declaration, the Russian authorities acknowledged that there had been a violation of Articles 3, 5 § 4, 8 and 13 of the Convention as alleged by the applicant.

    The applicant’s complaints under Articles 3, 5 and 13 of the Convention concerning his confinement to the Röszke transit zone at the border of Hungary and Serbia were communicated to the

respect des droits garantis par la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne et la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, notamment en son article

Il était convenu de ce qu'aucune redevance ne serait due au bailleur, l'obligation de construction prévue à l'article 3- 3o constituant la seule contrepartie au profit dudit bailleur.