postérieurement au 31 décembre 1996, la cour d'appel aura dénaturé l'article III-3 dudit acte en violation de l'article 1134 du Code civil ; 2 ) qu'aux termes de l'article III-1 de l'acte du 11 mars

titre des dispositions de l'article 700 du Code de procédure civile et aux entiers dépens.

- ordonné l'application de l'intérêt légal sans la capitalisation conformément aux articles 1231-6, 1231-7 du code civil ainsi que de l'article L.313-3 du code monétaire et financier.

d'appel a violé les articles 1147, 1200 et 1203 du Code civil ; 3 / que les parties s'étaient accordées pour conclure que le prêt de 450 000 francs était destiné à financer l'acquisition des parts

450 du code de procédure civile.

PROCÉDURE Par acte délivré le 3 avril 2026 selon les modalités prévues à l'article 656 du code de procédure civile, L'Association Congés Intempéries BTP a fait assigner la SAS [A] [I], immatriculée au

, * Condamner la société Made In France Box à payer à la société [Adresse 7] la somme de 1 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile et, * Condamner la société Made In France Box

à l'article 1840 du Code général des Impôts, était nulle ; qu'en estimant que l'acte du 3 décembre 1974 était valablement conclu, l'arrêt attaqué a violé les articles 1321 du Code civil et 1840 du Code

[J] [I] aux dépens avec application de l'article 699 du code de procédure civile, ainsi qu'à payer à la société anonyme Gestion et Transactions de France la somme de 3.000 € par application de l'article

et l'a condamné à payer à ce dernier la somme de 26 751,20 euros, outre celle de 3 000 euros au titre de l'article 475-1 du code de procédure pénale, par jugement du 26 février 2016, à l'encontre duquel

2308 du code civil, à titre subsidiaire : * de condamner Mme [T] [C] à lui payer la somme de 3.600 Euros sur le fondement de l’article 700 du Code de Procédure Civile, en tout état de cause : * d’ordonner

) et d'indemnité forfaitaire solde frais (pour 3 000 francs), avait un montant total égal à celui de la prime de fin d'année qui lui était due, d'autre part, que le salarié soutenait que les 3 000 francs

La société EOS France demande au Tribunal : Vu les articles 1103, 1104 et 1193 du Code civil, Vu les articles 2288 et suivants du Code civil, Vu les pièces produites aux débats, De déclarer ses demandes

pris de la violation des articles L. 454-1 du Code de la sécurité sociale, 31 de la loi du 5 juillet 1985, 1382 du Code civil et 593 du Code de procédure pénale, défaut et contradiction de motifs, manque

Sur l'article 700 du code de procédure civile : Attendu que la demanderesse a dû pour faire reconnaître ses droits exposer des frais, non compris dans les dépens, qu'il serait inéquitable de laisser à

[I] [R] à payer à la société [X] FRANCE la somme de 8 000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile.

les demandes de la SAS Autoreal et de la SAS Jaguar [C] Rover France au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - condamné la SAS Autoreal aux entiers dépens en ce compris les frais d'expertise

dépens, qui seront recouvrés par Lexavoue [Localité 3] [Localité 4] en application des dispositions de l'article 699 du code de procédure civile.