8 " ; qu'aux termes de l'article 8 de cette même directive : " 1.

Dans ce cas, en application de l’article   284, les juges peuvent missionner l’expert de soumettre un rapport complémentaire ou commander une nouvelle expertise, bien qu’ils ne sont légalement pas

The court therefore considered that the Local Council had lodged its appeal within the time-limit set by Article 284 of the RCCP (see paragraph 15 below).

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 255 10° du code civil et les articles 5 et 5-1 du décret du 8 mars 1978, tel que modifié

En l'espèce, sur une demande portant sur un montant indéterminé, le défendeur est tenu de constituer avocat en application de l'article 853 du CPC contrairement à la citation erronée de cet article dans

, conformément à l'obligation faite par l'article 725 du code de procédure civile.

Enfin, il sollicitait le paiement d'une somme de 150 000 FCFP en application de l'article 407 du code de procédure civile.

1184 que de l'article 1603 du Code civil, – subsidiairement, il faudrait appliquer la législation sur les vices cachés, M.

rapport médical et des éléments ou informations à caractère secret ayant fondé sa décision, DIT que la rémunération de l’expert est fixée par la présidente de la présente juridiction en application de l’article

[M] [G], a ordonné une consultation, sur le fondement de l'article 256 du code de procédure civile, désigné pour y procéder M.

270 et 271 du code de procédure civile ; Dit que, conformément à l'article 284 du code de procédure civile, passé le délai imparti aux parties pour présenter leurs observations, sur justification

Ces juridictions étaient compétentes pour juger la question incidente de nature civile, conformément à l’article 284 du code de procédure civile. 23.

Markauskas on suspicion of breach of public order under Article 284 § 1 of the CC. Between 15 July and 6 August 2003 Mr.

Par ailleurs, aux termes des articles 282 et 284 du même code, le dépôt par l'expert de son rapport est accompagné de sa demande de rémunération, dont il adresse un exemplaire aux parties par tout moyen

Il sollicite en conséquence du premier président, au visa de l'article 280 du code, de: donner acte à M.

Article 280 § 1.

279, alinéa 1, 282 et 284 du code de procédure civile ; 2) ALORS, en toute hypothèse, QUE si l'expert se heurte à des difficultés qui font obstacle à l'accomplissement de sa mission ou si

    L’article 284 du CPP prévoit   : «   1.