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60 289 résultats pour « article 267 du Code Civil »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TJ

Chambre 2 Cabinet 4 -JAF4

68eeb41422996ce54483c4a7

T. Judiciaire

8 octobre 2025

8 octobre 2025

Sur la liquidation des intérêts patrimoniaux des époux Selon les dispositions de l’article 267 du code civil, à défaut d’un règlement conventionnel par les époux, le juge statue sur leurs demandes de

Source officielle

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TJ

Chambre 2 Cabinet 4 -JAF4

68eeb40922996ce54483c250

T. Judiciaire

8 octobre 2025

8 octobre 2025

Sur la liquidation des intérêts patrimoniaux des époux Selon les dispositions de l’article 267 du code civil, à défaut d’un règlement conventionnel par les époux, le juge statue sur leurs demandes de

Source officielle
TJ

2EME CH CABINET 3

678029809c3ba90f51dc3f25

T. Judiciaire

9 janvier 2025

9 janvier 2025

divorce sur le fondement des articles 237 et 238 du code civil.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cc08bd3db21cbdd8eeae

Appel

24 octobre 2011

24 octobre 2011

257-2 du code civil -de dire sur le fondement de l'article 265 du code civil que la décision à intervenir portera révocation de plein droit des avantages matrimoniaux qui ne prennent effet qu'à la dissolution

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2020:C100089

Cassation

29 janvier 2020

29 janvier 2020

122 du code civil, la décision entreprise sera confirmée » ; et aux motifs adoptés que « l'article 267 du code civil dans sa version du 1er janvier 2016 dispose notamment qu'à défaut d'un règlement conventionnel

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cbe5bd3db21cbdd8e8dc

Appel

12 septembre 2011

12 septembre 2011

et suivants du code civil.

Source officielle
TJ

Chambre 03 cab 06

69a21909cdc6046d47f95593

T. Judiciaire

3 avril 2025

3 avril 2025

Sur la liquidation du régime matrimonial Selon l’article 267 du code civil, à défaut d’un règlement conventionnel par les époux, le juge statue sur leurs demandes de maintien dans l’indivision, d’attribution

Source officielle
TJ

Chambre 03 cab 06

69a21f3ccdc6046d47f9cafa

T. Judiciaire

3 avril 2025

3 avril 2025

Sur la liquidation du régime matrimonial Selon l’article 267 du code civil, à défaut d’un règlement conventionnel par les époux, le juge statue sur leurs demandes de maintien dans l’indivision, d’attribution

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cd3ebd3db21cbdd92bae

Appel

7 décembre 2015

7 décembre 2015

de l'article 233 du code civil

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cb40bd3db21cbdd8d2cf

Appel

17 décembre 2009

17 décembre 2009

237 et 238 du Code civil, M.

Source officielle
TJ

Chambre 2 Cabinet 3 -JAF3

67a67ab29324999a647ab61b

T. Judiciaire

9 janvier 2025

9 janvier 2025

4 du code de procédure civile et que l’irrecevabilité prévue par l’article 257-2 du code civil doit être invoquée avant toute défense au fond ; Attendu en l’espèce, que l’acte introductif d’instance

Source officielle
TJ

Chambre 2 Cabinet 3 -JAF3

69772034cdc6046d47bd64f3

T. Judiciaire

3 avril 2025

3 avril 2025

, quant à la répartition des biens ; qu’elle ne constitue pas une prétention au sens de l’article 4 du code de procédure civile et que l’irrecevabilité prévue par l’article 257-2 du code civil doit être

Source officielle
TJ

Chambre 2 Cabinet 3 -JAF3

681a71855eb387f553b9faa4

T. Judiciaire

3 avril 2025

3 avril 2025

, quant à la répartition des biens; qu’elle ne constitue pas une prétention au sens de l’article 4 du code de procédure civile et que l'irrecevabilité prévue par l'article 257-2 du code civil doit être

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2013:C101338

Cassation

20 novembre 2013

20 novembre 2013

et l'article 267 du code civil pré voyant la possibilité pour le juge qui prononce le divorce de statuer sur les désaccords persistant entre les époux, n'est pas applicable faute de projet de liquidation

Source officielle
TJ

Chambre 2 Cabinet 3 -JAF3

67a67ab39324999a647ab62e

T. Judiciaire

9 janvier 2025

9 janvier 2025

, quant à la répartition des biens ; qu’elle ne constitue pas une prétention au sens de l’article 4 du code de procédure civile et que l’irrecevabilité prévue par l’article 257-2 du code civil doit être

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cc60bd3db21cbdd8fef0

Appel

27 novembre 2012

27 novembre 2012

En vertu de l'article 267 du code civil l'attribution préférentielle relève du pouvoir d'appréciation du Juge du divorce.

Source officielle
TJ

Chambre 2 cabinet 7 -JAF7

68152c0081a9051a41bd2a36

T. Judiciaire

7 avril 2025

7 avril 2025

260 du code civil, la décision qui prononce le divorce dissout le mariage à la date à laquelle elle prend force de chose jugée ; Attendu que selon les dispositions de l’article 262 du code civil, le

Source officielle
TJ

Chambre 2 cabinet 7 -JAF7

68152bfc81a9051a41bd29d2

T. Judiciaire

7 avril 2025

7 avril 2025

260 du code civil, la décision qui prononce le divorce dissout le mariage à la date à laquelle elle prend force de chose jugée ; Attendu que selon les dispositions de l’article 262 du code civil, le

Source officielle
TJ

Chambre 2 cabinet 7 -JAF7

67fd704ae85d0474bddbad20

T. Judiciaire

7 avril 2025

7 avril 2025

233 et 234 du code civil ; Attendu qu’en application de l’article 260 du code civil, la décision qui prononce le divorce dissout le mariage à la date à laquelle elle prend force de chose jugée ; Attendu

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cc31bd3db21cbdd8f6ed

Appel

9 mai 2012

9 mai 2012

234 du Code Civil.

Source officielle