En outre, l'article L. 254-1 du même code dispose : " Les soins urgents dont l'absence mettrait en jeu le pronostic vital ou pourrait conduire à une altération grave et durable de l'état de santé de la

Jean-Pierre, contre l'arrêt de la cour d'assises de l'AISNE, en date du 25 juin 1993, qui, pour viols aggravés, l'a condamné à 12 ans de réclusion criminelle ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen

Z... : Considérant qu'aux termes de l'article L. 255-1 du code électoral, "en cas de fusion de communes, chacune des anciennes communes, sur sa demande, constituera de plein droit, par dérogation aux dispositions

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alinéa du code électoral interdit dans les communes de 2500 habitants et au-dessus les candidatures isolées ; qu'il ressort des dispositions de l'article L.254 du même code que dans les communes de plus

    Article 254 provides, inter alia , that all physical and legal persons who have a public function or who deal professionally with protection and ensuring security of people and property,

State or municipal civil servants” provides in the relevant part as follows: Article 254 - Submission of application challenging a decision or action (or inaction) of a State or local self-government

En second lieu, aux termes de l'article L. 254-1 du code de l'action sociale et des familles : " Les soins urgents dont l'absence mettrait en jeu le pronostic vital ou pourrait conduire à une altération

du mariage, s'était substitué, en tant que celui-ci prévoyait une pension alimentaire, à l'ordonnance de non-conciliation, la cour d'appel aurait violé les articles 242 et 254 du Code civil, 539, 1120

Aux termes de l'article L. 252-3 du même code : " L'admission à l'aide médicale de l'Etat des personnes relevant des trois premiers alinéas de l'article L. 251-1 est prononcée, pour le compte de l'Etat

or decision by any State authority which he believes has breached his rights or freedoms, either with a court of general jurisdiction or by sending it to the directly higher official or authority (Article

Article 254 The hearing regarding an administrative offence shall be conducted in the presence of the suspect.

contre l'arrêt du même jour par lequel la Cour a statué sur les intérêts civils; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le premier moyen de cassation pris de la violation des articles

L. 224-254 du code de commerce. » Réponse de la Cour Vu l'article L. 225-254 du code de commerce : 7.

Article 254: The record of an administrative offence “The record of an administrative offence shall be drawn up by an authorised official...”

authority which he believes has breached his rights or freedoms may be lodged by a citizen either with a court of general jurisdiction or by sending it to the directly superior official or authority (Article

or decision by any State authority which he believes has breached his rights or freedoms, either with a court of general jurisdiction or by sending it to the directly higher official or authority (Article

or decision by any State authority which he believes has breached his rights or freedoms, either with a court of general jurisdiction or by sending it to the directly higher official or authority (Article