SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES L 122-25-2 ET L 122-30 DU CODE DU TRAVAIL, 455 ET 458 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, DEFAUT DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE ; ATTENDU QUE DAME

L. 122-9 du Code du travail et de la lettre RAR prévue par l'article L. 122-25-2 pour en déduire que la rupture était imputable à la société La Résidence Montparnasse, la cour d'appel n'a pas davantage

faute grave a exactement décidé qu'elle était suffisamment motivée et répondait aux exigences de l'article L. 122-25-2 du code du travail ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; Mais sur le

#Failure of a Member State to fulfil obligations — Article 49 TFEU — Services in the internal market — Directive 2006/123/EC — Article 25(1) and (2) — Restrictions on multidisciplinary activities of accountants

EUSSENT CONNU SON ETAT LE 9 SEPTEMBRE 1975 ET QU'ILS N'EN AVAIENT RECU NOTIFICATION, NI DANS LE DELAI FIXE PAR L'ARTICLE L. 122-25-2 DU CODE DU TRAVAIL, NI PAR LA SUITE, ALORS QUE CE DELAI COURT A COMPTER

de l'article L. 122-25-2 devenu L. 1225-4 du code du travail qu'aucun employeur ne peut résilier le contrat de travail d'une salariée lorsqu'elle est en état de grossesse médicalement constaté et pendant

Karl Obermeier, avait saisi la Commission le 24 septembre 1985 en vertu de l’article 25 (art. 25).

    Appelée à se prononcer sur la conformité de l'article 18 du décret de 1946 avec l'article 25 § 2 de la Constitution, la Cour constitutionnelle a décidé qu'en matière de procédure disciplinaire

au preneur dans les termes de l'article 25, alinéa 2, du décret du 30 septembre 1953 emporte de plein droit la suspension de la réalisation de la clause résolutoire ; qu'ainsi, la cour d'appel, saisie

L. 122-25-2 du même Code et que, dès lors, le licenciement devait être déclaré nul ; Mais attendu qu'il résulte de l'article L. 122-25-2 du Code du travail que le délai de 15 jours, dans lequel la

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le second moyen : Vu les articles L. 122-25-2 du Code du travail, 641 alinéa 1er du nouveau Code

1er du Protocole n° 1, 8 et 14 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; Mais attendu, d'une part, que, selon l'article 25, II, 2°, de la loi du 3 décembre

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article L. 122-25-2, alinéa 1er, L. 122-26 et R. 241-51 du Code du travail

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article L. 122-25-2 du Code du travail ; Attendu que Mlle X... a été

The Chamber considered that G.L. and the applicants had acted upon a joint plan, resulting in each perpetrator being liable for the acts committed by his accomplices under Article 25 § 2 of the Criminal

recommandée avec demande d'avis de réception qui emporte notification du licenciement ; qu'en décidant le contraire, la cour d'appel a violé les articles L. 122-14-1 et L. 122-25-2 du Code du travail

Z..., celle-ci soutient dans un premier moyen que les dispositions transitoires figurant à l'article 25 II 2° de la loi du 3 décembre 2001, prévoyant l'application immédiate de cette loi aux successions

, l'employeur n'avait pas connaissance de l'état de grossesse de Mlle X...; que la cour d'appel, en estimant le contraire, n'a pas déduit de ces constatations les conséquences légales au regard de l'article