25 §2 de la loi du 22 juin 1982, l'article 25 §3 de cette même loi a été violé " ; Mais attendu que, saisie d'une demande d'application d'une clause résolutoire, la cour d'appel a fait une exacte

prévue par l'article 25-III, alinéa 1er, de la loi du 6 juillet 1989, qui se traduit par la reconduction du bail aux conditions anciennes, ne vise que l'hypothèse dans laquelle le bailleur n'aurait pas

ARTICLE 25.

ne peuvent être expulsés en vertu de l'article 25 ne peuvent faire l'objet d'une mesure de reconduite à la frontière" ; qu'aux termes dudit article 25, ne peut faire l'objet d'un arrêté d'expulsion "4

25 du décret du 30 septembre 1953 ; 3° que le juge, saisi d'une demande de délai de paiement dans les conditions prévues par l'article 25 du décret du 30 septembre 1953, doit apprécier la position et

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 25 de la convention collective nationale des journalistes du 1er novembre 1976 ; Attendu, selon

les dispositions des articles 25 et 28 à 33 ; Attendu que, pour déclarer nulle la notification effectuée le 17 juillet 1987 par la société civile immobilière du ..., propriétaire d'un local à usage

Sur le moyen unique : Vu l'article 25 de l'accord national sur la sécurité de l'emploi du 10 février 1969 ; Attendu que, selon ce texte, les salariés licenciés pour raison économique ou ayant

Il résulte des dispositions des III et IV de l’article 25 octies de la loi du 13 juillet 1983 et de l’article 11 de la loi du 20 avril 2016 que la Haute Autorité est compétente pour apprécier « la compatibilité

La Cour recherche le sens ordinaire à attribuer aux articles 25 et 46 dans leur contexte et à la lumière de leur objet et de leur but.

demande : Déclarer la demande de Monsieur [B] [U] recevable et bien fondée, et en conséquence Vu 1e bail d'habitation du avec prise d'effet le 12/04/2017 Vu 1e congé délivré pour 1e 11/04/2025 Vu l'article

22 de la convention de Varsovie, que la cour d'appel a écarté l'application de ce texte et condamné la société Sabena à réparer intégralement le dommage subi par la société GEP en vertu de l'article 25

se prononçant pas sur ce moyen, qui était de nature à entraîner l'application en la cause de l'article 25 du décret du 30 septembre 1953, la cour d'appel a entaché sa décision d'un défaut de réponse aux

Aux termes de l'article 25 de ce règlement : " 1.

est fixé par un multiple de l'unité de base déterminé par le juge suivant l'importance et la difficulté de l'affaire ; qu'en fixant l'intérêt du litige selon les dispositions de l'article 25 du décret

25 ter et le projet de décret relatif à l’obligation de transmission d’une déclaration de situation patrimoniale prévue aux articles 25 quinquies et 25 nonies de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983

être examinée au regard des seules dispositions de l'article 21 qui ne mentionnent nullement que les locaux doivent être conformes aux normes définies par le décret du 6 mars 1987 ; que l'article 25 relatif

L'ORDONNANCE DU 2 NOVEMBRE 1965, LE DECRET DU 18 MARS 1946 ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; CONSIDERANT D'UNE PART QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE