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Il n'y a lieu de faire application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile.

Elle soutient que la dette a été ramenée à 2430 euros et qu'une remise totale a été accordée à M. A. Vu les autres pièces du dossier.

L. 3123-25 du code du travail, ensemble les articles L. 1121-1 du code du travail et 5 du Préambule de la Constitution de 1946. » Réponse de la Cour 6.

COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon le jugement attaqué (tribunal de première instance de Nouméa, 9 septembre 2002, n° 02/2405

(Bas-Rhin), défenderesse à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa

Maître Joyce PITCHER, avocate - 201 rue du Faubourg Saint-Denis - 75010 PARIS représentée par Me Joyce PITCHER, avocat au barreau de PARIS et Me Cédric TRABAL, avocat au barreau de LYON, vestiaire : 2438

Par un arrêt n° S 2016-2434 du 21 juillet 2016 rectifié, la Cour des comptes a, sur réquisitoire du procureur financier près la chambre régionale des comptes de Basse-Normandie, Haute-Normandie, constitué

PROCUREUR GÉNÉRAL Décision déférée à la Cour : Décision de Monsieur le Directeur Général de l'Institut [Etablissement 1] en date du 26 Mars 2025, enregistrée au répertoire général sous le n° OP24-2430

Relying on Article 6, the applicant alleges a violation of his right to a fair trial.

X..., conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 2431 F-D Pourvoi n° R 16-60.269 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS ____

Y... et la société TOM-AG ; Sur le premier moyen pris en sa première branche : Vu l'article 4 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu selon l'arrêt attaqué, que M.

Invoquant l’article 6 § 1 de la Convention, la société requérante allègue ne pas avoir été convoquée en bonne et due forme devant les deux premières instances, ce qui l’aurait privée de la possibilité

Mme A... demande à titre principal au juge des référés, sur le fondement de l’article L. 521-2 du code de justice administrative, de suspendre l’exécution de l’arrêté n° 2436/2026 du 29 janvier 2026 par

n° 14 ; 2°) de saisir la Cour de justice de l'Union européenne, à titre préjudiciel, des questions portant sur le point de savoir si, d'une part, l'article 47 de la Charte des droits fondamentaux de l'Union

Sur les conclusions présentées au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : 11.

2437 du code civil, du tribunal judiciaire dans le ressort duquel les inscriptions en cause ont été faites.