242 et 245 du Code civil, ensemble l'article 455 du nouveau Code de procédure civile; alors que, de seconde part, l'appréciation de la disparité de la situation des époux doit se faire en fonction des

-Y... a assigné son époux en divorce sur le fondement de l'article 242 du Code civil, et que celui-ci a formé une demande reconventionnelle aux mêmes fins ; Sur le premier moyen : Attendu que M.

Kessous, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu l'article 242 du Code civil ; Attendu que le divorce peut être demandé par un époux pour des

Aux termes de l'article 1077 du code de procédure civile " La demande ne peut être fondée que sur un seul des cas prévus aux troisième à sixième alinéas de l'article 229 du code civil.

, 246 et 247 ont été cédés dès 2011, la vente la plus importante concernait les lots n°244 et 249 constituant la résidence principale du gérant et de sa famille qui est intervenue le 27 avril 2015, soit

700 du code de procédure civile ; AUX MOTIFS QUE « L'article L. 244-2 du code de la sécurité sociale exige l'envoi d'une mise en demeure à l'employeur.

de 5 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile - condamner Mme [K] aux entiers dépens et autoriser à les recouvrer dans les termes de l'article 699 du code de procédure civile

L. 242-6, L. 242-30, L. 243-1 et L. 244-1 du code de commerce, 121-1 et 121-3 du code pénal, 2, 3, 427, 485, 512, 591 et 593 du code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "

475-1 du code de procédure pénale, a reçu la constitution de partie civile de M.

R.243 et R.243-6 du Code de la sécurité sociale ; Mais attendu que l'attestation destinée à un tiers délivrée par l'URSSAF en application de l'article 52 du Code des marchés publics ne vaut pas renonciation

242 du Code civil et que celui-ci a formé une demande reconventionnelle aux mêmes fins ; Sur le premier moyen : Attendu que M.

; Vu les mémoires produits, en demande et en défense ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles L. 242-6, L. 242-30, L. 243-1, L. 244-1, L. 246-2 du code de commerce,

242 et 245 du Code civil ; 2 ) que pour décider que l'attestation de Mme A... était insuffisante à caractériser une attitude fautive de M.

ZV..., Serge, marcel Ringeval, 243 / Mlle L..., Sylvie XK..., 244 / M. Jacques, Jacquy O..., 245 / Mme Dominique, Colette ER..., épouse O..., 246 / M.

L'article 244 du Code civil dispose que la réconciliation des époux intervenue depuis les faits allégués empêche de les invoquer comme cause de divorce, le maintien ou la reprise temporaire de la vie commune

242 et 245 du code civil, le moyen ne tend qu'à remettre en discussion devant la Cour de cassation, l'appréciation souveraine des juges du fond sur la valeur et la portée des éléments de preuve dont ils

X... a assigné son épouse en divorce sur le fondement de l'article 242 du Code civil et qu'en cause d'appel, celle-ci a formé une demande reconventionnelle aux mêmes fins ; Sur le premier moyen :

1315 du code civil, d'une violation de l'article 4 du nouveau code de procédure civile et d'un manque de base légale au regard des articles L. 241-8 et R. 243-6 du code de la sécurité sociale et 1147