droit ; En ce qui concerne les prélèvements établis sur des profits de construction réalisés au cours des années 1976 à 1978 : Sur le principe de ces impositions : Considérant qu'aux termes de l'article

X... à son devoir de conscience, a privé sa décision de base légale au regard des articles 235 et 237 du code de procédure civile ; Mais attendu qu'ayant rappelé que la société Ugitech sollicitait le

* * * La SAS 45 Charles Marionneau, dans ses dernières conclusions d'appelante en date du 24 mai 2022, demande à la cour, au visa des articles 235 alinéa 2, 234, 235 et 237 du code de procédure

procédure suivante : M. et Mme B A ont demandé au tribunal administratif de Montreuil de prononcer la restitution du prélèvement de solidarité de 7,5 % sur les revenus du patrimoine prévu au 1° de l'article

93 ; que si le requérant invoque sur le fondement de l'article 1649 quinquies E du code général des impôts, repris à l'article L.80 A du livre des procédures fiscales, une attestation du service des impôts

certains de ses salariés et à leurs conjoints ; que la société fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué (Limoges, 7 novembre 1988) d'avoir maintenu ce redressement alors, d'une part, qu'aux termes de l'article

[V] [T] au pôle social sollicitant la désignation d’un nouvel expert ; Vu le courrier électronique adressé le 23 avril 2026 par la présidente du pôle social au docteur [F] ; ••••••• Attendu que l’article

L'article 26 de cette même loi a substitué à ces prélèvements, à compter du 1er janvier 2019, un prélèvement de solidarité prévu à l'article 235 ter du code général des impôts dont le produit est entièrement

voie de juridiction-gracieuse ; qu'il est réservé aux parties intéressées le droit de provoquer par voie d'assignation une décision sur le fond et la recevabilité du partage ; qu'en application de l'article

garanties immobilières" autres que la société anonyme "SOGRIM" ; 3° de l'incidence de la prise en compte des frais correspondant à la réévaluation de terrain d'assiette calculée conformément au III de l'article

On 29 August 2008 the charge under Article 235 § 2 of the CC was modified and new charge was brought against him under Article 235 §§ 1 and 2 of the CC.

La société Assurances du crédit mutuel Nord vie a déclaré et auto-liquidé en 2015 la taxe prévue par les dispositions de l'article 235 ter X du code général des impôts et due à raison des excédents de

En outre, aux termes de l'article 235 bis du code général des impôts dans sa rédaction applicable jusqu'au 6 juin 2015 : " Conformément aux articles L. 313-1, L. 313-4 et L. 313-5 du code de la construction

Considérant que selon l'alinéa 2 de l'article 235 dudit code l'expert peut être remplacé s'il manque à ses devoirs ; que sur ce fondement il y a lieu d'examiner les reproches d'Ariel X... selon lesquels

Considérant que, selon l'article 235 quater I du code général des impôts, le prélèvement de 15 % ou 25 % sur les plus-values réalisées à l'occasion de la construction et de la vente d'immeubles "est obligatoirement

procédure suivante : M. et Mme B A ont demandé au tribunal administratif de Montreuil de prononcer la restitution du prélèvement de solidarité de 7,5% sur les revenus du patrimoine prévu au 1° de l'article

code de justice administrative. 4°) à titre subsidiaire, de soumettre à la Cour de Justice de l'Union européenne la question préjudicielle suivante : " Les dispositions prévues par le 2° du I de l'article

code de justice administrative. 4°) à titre subsidiaire, de soumettre à la Cour de Justice de l'Union européenne la question préjudicielle suivante : " Les dispositions prévues par le 2° du I de l'article