Conseil d'État · 8ème chambre — 4 novembre 2022

Vu la procédure suivante :
M. et Mme B A ont demandé au tribunal administratif de Montreuil de prononcer la restitution du prélèvement de solidarité de 7,5% sur les revenus du patrimoine prévu au 1° de l'article 235 ter du code général des impôts auquel ils ont été assujettis au titre de l'année 2018 à raison de revenus fonciers de source française, pour un montant de 8 206 euros. Par une ordonnance n° 2004893 du 27 janvier 2021, prise sur le fondement du 6° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative, le président de la 10ème chambre de ce tribunal a rejeté cette demande.
Par une ordonnance n° 21PA00706 du 16 décembre 2021, enregistrée le
17 décembre 2021 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, la présidente de la cour administrative d'appel de Paris a transmis au Conseil d'Etat, en application de l'article R. 351-2 du code de justice administrative, le pourvoi, enregistré le 11 février 2021 au greffe de cette cour, formé par M. et Mme A contre ce jugement.
Par ce pourvoi et un mémoire en réplique, enregistré le 28 juin 2021 au greffe de la cour administrative d'appel de Paris, M. et Mme A demandent au Conseil d'Etat :
1°) d'annuler cette ordonnance ;
2°) réglant l'affaire au fond, de faire droit à leur demande ;
3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Par un courrier du 22 décembre 2021, notifié le 9 janvier 2022, le greffe de la 8ème chambre a invité M. et Mme A à régulariser leur pourvoi, qui n'a pas été présenté par un avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation.
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu le code de justice administrative ;
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article L. 822-1 du code de justice administrative : " Le pourvoi en cassation devant le Conseil d'Etat fait l'objet d'une procédure préalable d'admission. L'admission est refusée par décision juridictionnelle si le pourvoi est irrecevable ou n'est fondé sur aucun moyen sérieux ".
2. Aux termes du troisième alinéa de l'article R. 822-5 de ce même code : " Lorsque le pourvoi est irrecevable pour défaut de ministère d'avocat (), le président de la chambre peut décider par ordonnance de ne pas l'admettre ". Cette procédure ne nécessite ni instruction contradictoire préalable, ni audience publique.
3. Selon l'article R. 821-3 de ce même code : " Le ministère d'un avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation est obligatoire pour l'introduction, devant le Conseil d'Etat, des recours en cassation, à l'exception de ceux dirigés contre les décisions des juridictions de pension ".
4. Le pourvoi de M. et Mme A n'a pas été présenté par un avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation, alors qu'il ne fait pas partie de ceux que l'article R.  821-3 dispense de cette obligation.
5. Malgré la demande de régularisation qui leur a été adressée par un courrier du 22 décembre 2021, notifié le 9 janvier 2022, et qui leur impartissait un délai d'un mois à compter de cette date, M. et Mme A n'ont pas régularisé leur pourvoi. Ce pourvoi n'est donc pas recevable et ne peut, dès lors, être admis.
ORDONNE :
Article 1er : Le pourvoi de M. et Mme A n'est pas admis.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. et Mme B A.
Copie en sera adressée au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique.
Fait à Paris, le 4 novembre 202
Le président :
Signé : Pierre Collin
La République mande et ordonne au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique en ce qui le concerne, ou à tous huissiers de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
Pour le secrétaire du contentieux, par délégation :