Dans ce cas, il est procédé comme il est dit aux alinéas 3 et 4 de l'article 37 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991.

Par ailleurs, selon l'article 536 du code de procédure civile, la qualification inexacte d'un jugement par les juges qui l'ont rendu est sans effet sur le droit d'exercer un recours.

Elle conclut au rejet de la demande au titre de l’article 700 du CPC. MOTIFS DE LA DÉCISION M.

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles 121 du code de procédure civile, L. 2327-8 et R. 2327-6 du code du travai ; Attendu que

déléguer par arrêté une partie de ses fonctions à un ou plusieurs de ses adjoints (…) », et aux termes de l’article L. 2342-1 du même code : « le maire peut seul émettre des mandats ».

TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE NANTERRE JUGEMENT DU 8 Avril 2025 7ème Chambre N° PCL : 2025J00373 SASU AGIDEL N° RG : 2025P00387 DEBITEUR SASU AGIDEL [Adresse 1] RCS NANTERRE : 838044006 2018 B 2344

danger ( processos de promoção e proteção de menores em risco ) à l’encontre des enfants jumeaux de la requérante, D. et T., alors qu’ils étaient âgés de quatre mois (procédures internes n os   2348

Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de l'organisation judiciaire, notamment son article L. 213-6 ; Vu le code général de la propriété des personnes publiques, notamment son article L. 2327-1 ;

121 du code de procédure civile, L. 2327-8 et R. 2327-6 du code du travail ; Attendu que pour déclarer irrecevables les demandes formées par la societé Total lubrifiants et M.

CPAM DU RHONE N° RG 21/01373 - N° Portalis DB2H-W-B7F-V6U5 DEMANDEUR Monsieur [Y] [K] [Adresse 1] - [Localité 2] représenté par la SELARL DUMOULIN-PIERI, avocats au barreau de Lyon, vestiaire : 2349

N° C 18-84.829 F-N N° 2357 CG10 19 SEPTEMBRE 2018 NON-ADMISSION M.

N° U 16-80.719 F-N N° 2337 VD1 5 AVRIL 2016 NON-ADMISSION M.

N° Q 15-85.702 F-N N° 2344 VD1 5 AVRIL 2016 NON-ADMISSION M.

DISCUSSION : Vu l'article 472 du code de procédure civile, Sur la saisine et la recevabilité : L'assignation a été signifiée régulièrement selon les formes de l'article 656 à 658 du code de procédure civile

En application de l'article 1840 G ter.

X..., conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 2347 F-D Pourvoi n° M 16-24.753 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS ____

ORDONNE : Article 1er : La requête de M. D et de Mme D, épouse E, est rejetée.

8 de la convention signée le 20 septembre 2013, la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile ; 3°/ que le régime de collecte, d'enlèvement et de traitement des déchets ménagers (