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8 945 résultats pour « article 2333 »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

Tribunal Administratif de Caen

ORTA_2600481_20260304

Administratif

4 mars 2026

4 mars 2026

Aux termes de l’article L. 2333-79 du même code : « L’institution de la redevance mentionnée à l’article L. 2333-76 entraîne la suppression de la taxe d’enlèvement des ordures ménagères et de la redevance

Source officielle

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TA

Tribunal Administratif de Montpellier

ORTA_2403242_20240613

Administratif

13 juin 2024

13 juin 2024

L'envoi à l'adresse connue est justifié par tout moyen. / L'action en recouvrement du titre exécutoire prévu au même article L. 2333-87 se prescrit conformément aux dispositions de l'article L. 274 du

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nîmes

ORTA_2303473_20240125

Administratif

25 janvier 2024

25 janvier 2024

Selon l'article L. 2333-76 du code précité : " Les communes, les établissements publics de coopération intercommunale et les syndicats mixtes qui bénéficient de la compétence prévue à l'article L. 2224

Source officielle
CA

CHAMBRE 2 SECTION 2

643a4290d83dbd04f5fb2a08

Appel

13 avril 2023

13 avril 2023

, Vu l'article 1222 du Code civil et la jurisprudence y afférente, Vu l'ancien article 1134 du Code civil et l'article 1104 du Code civil, Vu l'article 1347-1 du code civil, Vu l'article 1343-5 du

Source officielle
CE

5ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2022:450606.20220203

Admin. suprême

3 février 2022

3 février 2022

Par une ordonnance n° 20056179 du 11 janvier 2021, le président de chambre désigné par la présidente de la commission du contentieux du stationnement payant, statuant sur le fondement du 5° de l'article

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2000204_20221021

Administratif

21 octobre 2022

21 octobre 2022

l'article L. 2333-77. / Elle est calculée en fonction de l'importance du service rendu, notamment de la quantité des déchets gérés.

Source officielle
CE

5ème et 6ème chambres réunies

êt du 9 novembre 2023 Legrosc/France

ECLI:FR:CECHR:2024:491026.20240612

Admin. suprême

12 juin 2024

12 juin 2024

Aux termes du premier alinéa de l'article R. 2333-120-13 du même code : " Le recours administratif préalable obligatoire prévu au VI de l'article L. 2333-87 est exercé, dans le délai d'un mois à compter

Source officielle
CC

soc

6079b1ae9ba5988459c53111

Cassation

31 janvier 2002

31 janvier 2002

développaient pas une activité dans les mêmes conditions que les autres établissements ayant des missions identiques ou similaires, les juges du fond ont privé leur décision de base légale au regard de l'article

Source officielle
CC

civ2

60794e2e9ba5988459c48dbd

Cassation

6 décembre 2006

6 décembre 2006

expose et qu'il n'a donc pas la qualité de salarié ; qu'en estimant néanmoins que le versement était payable sur les indemnités versées au maire de la ville de Cholet, la cour d'appel a violé les articles

Source officielle
TA

4ème Chambre

DTA_2000309_20230511

Administratif

11 mai 2023

11 mai 2023

Elle soutient que : - les titres exécutoires ne mentionnent pas suffisamment clairement les bases de liquidation ; - les créances mises à sa charge méconnaissent les articles R. 2333-105 et R. 2333

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TA

Tribunal Administratif de Marseille

ORTA_2110680_20230110

Administratif

10 janvier 2023

10 janvier 2023

L'article L. 2333-79 du même code précise que " L'institution de la redevance mentionnée à l'article L. 2333-76 entraîne la suppression de la taxe d'enlèvement des ordures ménagères et de la redevance

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Bordeaux

ORTA_2304493_20230918

Administratif

18 septembre 2023

18 septembre 2023

Aux termes de l'article L.2333-79 du même code : " L'institution de la redevance mentionnée à l'article L. 2333-76 entraîne la suppression de la taxe d'enlèvement des ordures ménagères et de la redevance

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TA

Tribunal Administratif de Bordeaux

ORTA_2304495_20230918

Administratif

18 septembre 2023

18 septembre 2023

Aux termes de l'article L.2333-79 du même code : " L'institution de la redevance mentionnée à l'article L. 2333-76 entraîne la suppression de la taxe d'enlèvement des ordures ménagères et de la redevance

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TA

Tribunal Administratif de Bordeaux

ORTA_2304518_20230918

Administratif

18 septembre 2023

18 septembre 2023

Aux termes de l'article L.2333-79 du même code : " L'institution de la redevance mentionnée à l'article L. 2333-76 entraîne la suppression de la taxe d'enlèvement des ordures ménagères et de la redevance

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TA

Tribunal Administratif de Bordeaux

ORTA_2304519_20230918

Administratif

18 septembre 2023

18 septembre 2023

Aux termes de l'article L.2333-79 du même code : " L'institution de la redevance mentionnée à l'article L. 2333-76 entraîne la suppression de la taxe d'enlèvement des ordures ménagères et de la redevance

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Bordeaux

ORTA_2304668_20230918

Administratif

18 septembre 2023

18 septembre 2023

Aux termes de l'article L.2333-79 du même code : " L'institution de la redevance mentionnée à l'article L. 2333-76 entraîne la suppression de la taxe d'enlèvement des ordures ménagères et de la redevance

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Bordeaux

ORTA_2304712_20230918

Administratif

18 septembre 2023

18 septembre 2023

Aux termes de l'article L.2333-79 du même code : " L'institution de la redevance mentionnée à l'article L. 2333-76 entraîne la suppression de la taxe d'enlèvement des ordures ménagères et de la redevance

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Bordeaux

ORTA_2304714_20230918

Administratif

18 septembre 2023

18 septembre 2023

Aux termes de l'article L.2333-79 du même code : " L'institution de la redevance mentionnée à l'article L. 2333-76 entraîne la suppression de la taxe d'enlèvement des ordures ménagères et de la redevance

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TA

Tribunal Administratif de Bordeaux

ORTA_2304715_20230918

Administratif

18 septembre 2023

18 septembre 2023

Aux termes de l'article L.2333-79 du même code : " L'institution de la redevance mentionnée à l'article L. 2333-76 entraîne la suppression de la taxe d'enlèvement des ordures ménagères et de la redevance

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TA

Tribunal Administratif de Bordeaux

ORTA_2304833_20230918

Administratif

18 septembre 2023

18 septembre 2023

Aux termes de l'article L.2333-79 du même code : " L'institution de la redevance mentionnée à l'article L. 2333-76 entraîne la suppression de la taxe d'enlèvement des ordures ménagères et de la redevance

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