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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
5ème Chambre
DTA_2205727_20221206
6 décembre 2022
6 décembre 2022
Aux termes de l'article L. 233-2 du même code : " Les ressortissants de pays tiers, membres de famille d'un citoyen de l'Union européenne satisfaisant aux conditions énoncées aux 1° ou 2° de l'article
Source officielle4ème chambre
DTA_2311157_20240326
26 mars 2024
26 mars 2024
Le 12 juillet 2023, il a sollicité un titre de séjour sur le fondement de l'article L. 233-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.
Source officielle1ère Chambre
DTA_2401753_20250121
21 janvier 2025
21 janvier 2025
Aux termes de l'article L. 233-2 du même code : " Les ressortissants de pays tiers, membres de famille d'un citoyen de l'Union européenne satisfaisant aux conditions énoncées aux 1° ou 2° de l'article
Source officielle3ème chambre
DTA_2303046_20240126
26 janvier 2024
26 janvier 2024
Aux termes de l'article L. 233-2 du même code : " Les ressortissants de pays tiers, membres de famille d'un citoyen de l'Union européenne satisfaisant aux conditions énoncées aux 1° ou 2° de l'article
Source officielleJuge des référés
ORCA_24TL02318_20250602
2 juin 2025
2 juin 2025
Aux termes de l'article L. 233-2 du même code : " Les ressortissants de pays tiers, membres de famille d'un citoyen de l'Union européenne satisfaisant aux conditions énoncées aux 1° ou 2° de l'article
Source officielle8ème chambre
DCA_23PA04389_20240523
23 mai 2024
23 mai 2024
de l'article L. 233-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et les dispositions du b) du 2 de l'article 3 de la directive n° 2004/38/CE du Parlement européen et du Conseil
Source officielle6ème Chambre
DTA_2201808_20230130
30 janvier 2023
30 janvier 2023
le droit de séjourner sur l'ensemble du territoire français pour une durée supérieure à trois mois dans les mêmes conditions qu'à l'article L. 233-2. ".
Source officielle8ème chambre
DCA_24PA02910_20241119
19 novembre 2024
19 novembre 2024
Aux termes de l'article L. 233-2 du même code : " Les ressortissants des pays tiers, membres de la famille d'un citoyen de l'Union européenne satisfaisant aux conditions énoncées au 1° et 2° de l'article
Source officielle7ème Chambre
DTA_2114688_20221017
17 octobre 2022
17 octobre 2022
Aux termes de l'article L. 233-2 du même code : " Les ressortissants de pays tiers, membres de famille d'un citoyen de l'Union européenne satisfaisant aux conditions énoncées aux 1° ou 2° de l'article
Source officielleELOIGNEMENT
DTA_2207144_20220923
23 septembre 2022
23 septembre 2022
Aux termes de l'article L. 233-2 du même code : " Les ressortissants de pays tiers, membres de famille d'un citoyen de l'Union européenne satisfaisant aux conditions énoncées aux 1° ou 2° de l'article
Source officielle8ème chambre
DTA_2403194_20240710
10 juillet 2024
10 juillet 2024
L'arrêté attaqué vise notamment les articles L. 233-2 et L. 233-5 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits
Source officielle3ème chambre
DTA_2400644_20250411
11 avril 2025
11 avril 2025
B a demandé la délivrance d'un titre de séjour en tant que membre de la famille d'un citoyen de l'Union européenne sur le fondement de l'article L. 233-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers
Source officielleJuge des référés
ORCA_24DA01918_20250624
24 juin 2025
24 juin 2025
- il méconnaît les dispositions des articles L. 233-1, 2° et L. 234-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.
Source officielle1re Section - 2e Chambre
DTA_2307255_20240305
5 mars 2024
5 mars 2024
Elle soutient que : A titre principal : - le préfet de police a méconnu les dispositions des articles L. 233-1 et L. 233-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; -
Source officielle1ère Chambre
DTA_2305434_20231123
23 novembre 2023
23 novembre 2023
L. 232-1, L. 233-1, L. 233-2 ou L. 233-3 ; [] ". 10.
Source officielle6ème chambre
DCA_22VE02800_20230829
29 août 2023
29 août 2023
A B, ressortissant marocain né le 27 mai 1984, a demandé le 7 mai 2021 un titre de séjour sur le fondement des dispositions de l'article L. 233-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit
Source officielleTribunal Administratif de Toulouse
DTA_2402883_20240603
3 juin 2024
3 juin 2024
Aux termes de l'article L. 233-2 du code rural et de la pêche maritime : " Les établissements qui préparent, traitent, transforment, manipulent ou entreposent des produits d'origine animale ou des denrées
Source officielle4ème chambre
DTA_2311274_20250328
28 mars 2025
28 mars 2025
Aux termes de l'article L. 233-2 de ce code : " Les ressortissants de pays tiers, membres de famille d'un citoyen de l'Union européenne satisfaisant aux conditions énoncées aux 1° ou 2° de l'article L.
Source officielle1re chambre - formation à 3
DCA_25DA00105_20260219
19 février 2026
19 février 2026
Aux termes de l’article L. 233-2 dudit code : « Les ressortissants de pays tiers, membres de famille d’un citoyen de l’Union européenne satisfaisant aux conditions énoncées aux 1° ou 2° de l’article L.
Source officielle1re chambre - formation à 3
DCA_25DA00119_20260219
19 février 2026
19 février 2026
Aux termes de l’article L. 233-2 dudit code : « Les ressortissants de pays tiers, membres de famille d’un citoyen de l’Union européenne satisfaisant aux conditions énoncées aux 1° ou 2° de l’article L.
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