Les consorts [H] ' [C] s'opposent à cette demande en se fondant sur les dispositions des articles 913-5, 143 et suivants et encore 232 du code de procédure civile pour faire valoir que la mesure d'instruction

L'article 232 du code de procédure civile ajoute que "Le juge peut commettre toute personne de son choix pour l'éclairer par des constatations, par une consultation ou par une expertise sur une question

700 du code de procédure civile et aux dépens.

L'article 232 du code de procédure civile ajoute que "Le juge peut commettre toute personne de son choix pour l'éclairer par des constatations, par une consultation ou par une expertise sur une question

L'article 232 du code de procédure civile ajoute que "Le juge peut commettre toute personne de son choix pour l'éclairer par des constatations, par une consultation ou par une expertise sur une question

L'article 232 du code de procédure civile dispose que "le juge peut commettre toute personne de son choix pour l'éclairer par des constatations, par une consultation ou par une expertise sur une question

et de l'habitation, la cour d'appel a violé ces textes, ensemble l'article 12 du nouveau code de procédure civile ; 2 / qu'aux termes de l'article L. 231-4 paragraphe II du code de la construction

700 du code de procédure civile.

385 du Code de procédure pénale, est irrecevable ; Sur le deuxième moyen de cassation pris de la violation des articles L. 232-2 et L. 237-4 du Code rural, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut

B A, représenté par Me Tercero, doit être regardé comme demandant au juge des référés sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : 1°) de suspendre l'exécution de l'arrêté

l'article 232 du code de procédure civile que le juge du fond ne peut charger un expert de rechercher les éléments permettant de justifier des actes qu'il a qualifié de fautif, l'article

L'article 232 du code de procédure civile ajoute que "Le juge peut commettre toute personne de son choix pour l'éclairer par des constatations, par une consultation ou par une expertise sur une question

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