A cette audience la SOCIETE GENERALE, représentée par son conseil, a déposé des conclusions qu’elle a soutenues et aux termes desquelles elle sollicite, au visa de l’article 1103 et 228 et suivants du

En application des dispositions de l'article 1103 du Code Civil « les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits. » Aux termes des articles 2288 et suivants du Code civil

Il résulte par ailleurs des dispositions de l’article 2288 du Code civil que celui qui se rend caution d'une obligation se soumet envers le créancier à satisfaire à cette obligation si le débiteur n'y

[T] [O] demandant au Tribunal de : Vu les articles 1103 et 1104 du Code civil, Vu les articles 2288 et suivants du Code civil, Vu l'article 1353 du Code civil, Vu les stipulations contractuelles et

Il résulte de l'article 2288 alinéa 1er du code civil que, le cautionnement est le contrat par lequel une caution s'oblige envers le créancier à payer la dette du débiteur en cas de défaillance de celui-ci

MOTIVATION En vertu de l’article 472 du code de procédure civile, si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond.

Par dernières conclusions du 21 juin 2014, la société Banque KOLB. prie la Cour de : - vu les articles 2288, 2308, 2313 et 1258 du Code Civil, - confirmer le jugement entrepris.

En vertu de l'article 472 du code de procédure civile, le tribunal estimant la demande régulière et bien fondée statuera sur le fond.

raisonnable, ce qu'elle avait en toute hypothèse fait en maintenant une autorisation de découvert en compte courant au titre de laquelle des avances avaient continué d'être faites, la Cour d'appel a violé l'article

[F] à lui payer une somme de 3.000 € sur le fondement de l'article 700 du Code de Procédure Civile ; - Statuer ce que de droit sur les dépens. M.

Selon l’article 2288 (ancien) du code civil, le cautionnement est le contrat par lequel une caution s'oblige envers le créancier à payer la dette du débiteur en cas de défaillance de celui-ci.

012022 Tribunal de Commerce de Montpellier Jugement du 17/10/2025 prononcé par mise à disposition au Greffe du Tribunal, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues à l'Article

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu les articles 1134 et 2321 du code civil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué

[H] aux dépens ; En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par M.

1103 du code civil dispose que « Les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits » ; L'article 2288 du même code dispose que « Le cautionnement est le contrat par lequel

1103 et suivants du Code civil, Vu les articles 2288 et suivants du Code civil, Vu les articles 2306 du Code civil, Vu l'aveu extrajudiciaire de Monsieur [L], Vu les pièces versées aux débats, Déclarer

MOYENS ET PRETENTIONS DES PARTIES : A l'appui de sa demande, la BANQUE DE SAVOIE expose au tribunal : La BANQUE DE SAVOIE s'appuie sur l'article 2288 alinéa 1 du Code civil pour exprimer que sa créance

En outre conformément à l'article 2288 du code civil, dans sa rédaction applicable au litige, celui qui se rend caution d'une obligation se soumet envers les créanciers à satisfaire à cette obligation