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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
JAF Cabinet 1
6712c6a40883c6606fa82932
3 octobre 2024
3 octobre 2024
’emprisonnement et de 15 000 euros d’amende, et de trois ans d’emprisonnement et de 45 000 euros si l’enfant est retenu pendant plus de cinq jours ou hors du territoire de la République française (articles
Source officielleJAF Cabinet 1
68e034e374e929a9d8fc8173
3 octobre 2025
3 octobre 2025
’emprisonnement et de 15 000 euros d’amende, et de trois ans d’emprisonnement et de 45 000 euros si l’enfant est retenu pendant plus de cinq jours ou hors du territoire de la République française (articles
Source officielleJAF Cabinet 1
68683c5b4965b5d9df3265af
4 juillet 2025
4 juillet 2025
’emprisonnement et de 15 000 euros d’amende, et de trois ans d’emprisonnement et de 45 000 euros si l’enfant est retenu pendant plus de cinq jours ou hors du territoire de la République française (articles
Source officielleJAF Cabinet 1
6712c6a40883c6606fa82941
3 octobre 2024
3 octobre 2024
’emprisonnement et de 15 000 euros d’amende, et de trois ans d’emprisonnement et de 45 000 euros si l’enfant est retenu pendant plus de cinq jours ou hors du territoire de la République française (articles
Source officielleJAF Cabinet 1
6712c6a50883c6606fa82944
3 octobre 2024
3 octobre 2024
’emprisonnement et de 15 000 euros d’amende, et de trois ans d’emprisonnement et de 45 000 euros si l’enfant est retenu pendant plus de cinq jours ou hors du territoire de la République française (articles
Source officiellecr
6137256bcd5801467741d8e2
25 juillet 1995
25 juillet 1995
Denis X... aurait usé d'artifices pour abuser de ses filles, la chambre d'accusation a entaché sa décision d'un manque de base légale" ; Sur le second moyen de cassation, pris de la violation des articles
Source officiellecr
61372564cd5801467741d501
5 avril 1995
5 avril 1995
283 et 286 du Code pénal ancien, abrogés à compter du 1er mars 1994, ont laissé la place, à compter de cette dernière date, à l'article 227-24 du nouveau Code pénal, lequel n'incrimine que le fait de
Source officielle4ème Chambre Cab E
66902186766d1156dbbeccf8
11 juillet 2024
11 juillet 2024
éventuelle de quitter le territoire national ; PRECISE encore qu'en application de l'article 227-4 1° du code pénal, est puni de 6 mois d'emprisonnement et de 7 500 euros d'amende le fait, par une personne
Source officielleJAF Cabinet 4
6709713706866c0645d31f35
11 octobre 2024
11 octobre 2024
vacances...), 3. permettre les échanges de l'enfant avec l'autre parent dans le respect du cadre de vie de chacun, 4. se communiquer leurs adresses et coordonnées respectives, RAPPELLE que, selon l’article
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2014:C101062
24 septembre 2014
24 septembre 2014
LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Vu les articles 227 et 260 du code civil, l'article 384 du code de procédure civile ; Attendu que le mariage se dissout
Source officielleciv1
61372470cd5801467741581a
5 avril 2005
5 avril 2005
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Vu l'article 227 du Code civil ; Attendu que le mariage se dissout par la mort de l'un des
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2011:C101047
26 octobre 2011
26 octobre 2011
LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Vu les articles 227 et 260 du code civil ; Attendu que le mariage se dissout par la mort de l'un des époux ; que, par
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2009:C100217
25 février 2009
25 février 2009
LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Vu les articles 227 et 260 du code civil ; Attendu que le mariage se dissout par la mort de l'un des époux ; que, par
Source officielleJAF
697b9a16cdc6046d4725669c
9 octobre 2025
9 octobre 2025
373-2-2 du code civil ; RAPPELLE que l'article 227-3 du code pénal prévoit que : *le fait, pour une personne, de ne pas exécuter une décision judiciaire ou l'un des titres mentionnés aux 2° à 6° du I
Source officielleJAF
6973bdcecdc6046d47740b08
9 octobre 2025
9 octobre 2025
de l'organisme débiteur des prestations familiales assurant l'intermédiation est puni des mêmes peines ; RAPPELLE que l'article 227-4 du code pénal prévoit qu'est puni de six mois d'emprisonnement et
Source officielleJAF
6960002dcdc6046d47aa7a13
8 janvier 2026
8 janvier 2026
de l'organisme débiteur des prestations familiales assurant l'intermédiation est puni des mêmes peines ; RAPPELLE que l'article 227-4 du code pénal prévoit qu'est puni de six mois d'emprisonnement et
Source officielleJAF
6960009fcdc6046d47aa818f
8 janvier 2026
8 janvier 2026
de l'organisme débiteur des prestations familiales assurant l'intermédiation est puni des mêmes peines ; RAPPELLE que l'article 227-4 du code pénal prévoit qu'est puni de six mois d'emprisonnement et
Source officielleChambre J.A.F. Cab 1
69f3bc9bcdc6046d47233408
10 avril 2026
10 avril 2026
vacances...), 3. permettre les échanges de l'enfant avec l'autre parent dans le respect du cadre de vie de chacun, 4. se communiquer leurs adresses et coordonnées respectives, RAPPELLE que, selon l’article
Source officielleJAF
6a0f49ffcdc6046d477b1107
21 mai 2026
21 mai 2026
de l'organisme débiteur des prestations familiales assurant l'intermédiation est puni des mêmes peines ; RAPPELLE que l'article 227-4 du code pénal prévoit qu'est puni de six mois d'emprisonnement et
Source officielleChambre J.A.F. Cab 1
69dea616cdc6046d473e753a
10 avril 2026
10 avril 2026
défaillance dans le règlement des sommes dues : 1°- l'organisme débiteur des prestations familiales peut mettre en œuvre une procédure de recouvrement forcé, 2°- le débiteur encourt les peines des articles
Source officiellePage 19 sur 21070