1134 du code du civil et L. 132-8 du code du travail ; Mais attendu d'abord que selon l'article L. 132-5-1, devenu l'article 2261-2 du code du travail, la convention collective applicable à une entreprise

dire que la preuve n'est pas rapportée d'une possession trentenaire continue, paisible, publique, non équivoque et à titre de propriétaire permettant de prescrire en application des dispositions de l'article

son titre il est propriétaire du lot 120, et que Mme Y... occupe le cinquième garage, soit le lot 120, alors que selon son titre elle est propriétaire du lot 121 ; qu'il résulte des dispositions des articles

société Rota n'avait pu posséder cette parcelle qu'en qualité de propriétaire du lot de copropriété n° 1, qui en avait seul l'accès, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles

Conformément à l'article 724 du code civil, l'Etat doit demander l'envoi en possession selon les modalités fixées au premier alinéa de l'article 770 du même code ".

Le département refusant d'accéder à cette demande, les requérants ont saisi le juge judiciaire d'une action en revendication de propriété, sur le fondement des articles 2261 et 2272 du code civil relatifs

En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.

régularisation de l'occupation des combles avait été rejetée par une décision de l'assemblée générale des copropriétaires du 29 juillet 1997, la cour d'appel s'est prononcée par un motif inopérant, et a violé l'article

les consorts X... revendiquent la prescription acquisitive trentenaire sur la cave litigieuse pour l'avoir occupée de façon continue, depuis 1958 ; Considérant qu'aux termes des dispositions de l'article

l'ensemble de cette parcelle par usucapion au moment de l'occupation de la partie ouest de celle-ci par feu Monsieur Xavier C..., en 1992, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article

Par dernières conclusions du 22 novembre 2017, Mme X... veuve Y... demande à la Cour de : - vu les articles 2255, 2261 du code civil et R 211-4 du code de l'organisation judiciaire ; - infirmer le jugement

acquisitive trentenaire car il s'agit d'espaces dont la SCI Julie et ses auteurs ont depuis plus de 100 ans (1949) l'unique possession, dans des conditions répondant à la possession utile trentenaire de l'article

articles 9, 10 et 11 du Décret du 17 mars 1967, Vu les articles 2261, 2265 et 2272 du Code civil, Vu le procès-verbal de l’assemblée générale du 16 juillet 2021, Vu le règlement de copropriété et les

titre, une propriété indivise supposerait que les époux démontrent qu'ils ont possédé le passage, conjointement avec les consorts [U], pendant plus de trente ans et dans les conditions fixées par l'article

L'article 2261 du même code dispose : ' Pour pouvoir prescrire, il faut une possession continue et non interrompue, paisible, publique, non équivoque et à titre de propriétaire.'

requis pour acquérir la propriété immobilière est de trente ans ; que toutefois celui qui acquiert de bonne foi et par juste titre un immeuble en prescrit la propriété par dix ans ; que selon l'article

que les époux F... peuvent se prévaloir d'un titre ancien, la cour doit reconnaître le caractère exclusif de leur propriété sur le chemin litigieux par le biais de la prescription acquisitive ; que l'article

sans que celui qui l'allègue soit obligé d'en rapporter un titre ou qu'on puisse lui opposer l'exception déduite de la mauvaise foi. » L'article 2261 dispose : « Pour pouvoir prescrire, il faut une