Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
3ème chambre JU
DTA_2501117_20251118
18 novembre 2025
18 novembre 2025
La présidente du tribunal a désigné Mme Macaud, vice-présidente, en application de l’article R. 222-13 du code de justice administrative.
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2015:C100673
10 juin 2015
10 juin 2015
(arrêt attaqué, p. 6, alinéa 5), la cour d'appel a violé l'article 220 du code civil par fausse application et l'article 815-13 du même code par refus d'application.
Source officielleTPX POI JCP FOND
686d6764a2273490db109412
4 juillet 2025
4 juillet 2025
700 du code de procédure civile.
Source officielleREFERES CONSTRUCTION
69cd75a2cdc6046d47c83834
1 avril 2026
1 avril 2026
La présente action en référé se heurte à l’autorité de la chose transigée et est irrecevable par application des articles 122 du code de procédure civile et 2052 du code civil.
Source officielle2ème Chambre civile
63b7cca86b63637c907b795d
5 janvier 2023
5 janvier 2023
700 du code de procédure civile ; - condamner en outre conjointement et solidairement les époux [H] à lui régler la somme de 3.000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile
Source officielleChambre 7
697c1cb4cdc6046d4731072b
6 janvier 2026
6 janvier 2026
1224 du Code civil.
Source officielleChambre des référés
66a00065d9953d09165dad0f
23 juillet 2024
23 juillet 2024
mai 2024, la SAS EUROPA HABITAT a assigné en référé Madame [N] [U] devant le président du tribunal judiciaire d'Évry, au visa des articles 1101 du code civil et 835 alinéa 2 du code de procédure civile
Source officielleCour d'Appel
6253c861bd3db21cbdd851ee
30 juin 2000
30 juin 2000
l'article 700 du nouveau code de procédure civile, - condamne Monsieur X... aux dépens.
Source officielle1ere Chambre Section 2
6752935bd98c23f1fbc931ef
20 août 2024
20 août 2024
450 du Code de procédure civile
Source officielleTPX POI JCP FOND
686d676ca2273490db10956c
4 juillet 2025
4 juillet 2025
Cette créance n’étant pas sérieusement contestable, ils seront donc condamnés solidairement, en application de l’article 220 du Code civil, au paiement de la somme de 9395,63€, avec les intérêts au taux
Source officielleCharges de copropriété
662bf145e266e89ef1189e00
25 avril 2024
25 avril 2024
805 du Code de Procédure Civile.
Source officielleJCP
6979680ecdc6046d47ec90a1
3 octobre 2025
3 octobre 2025
450 du code de procédure civile.
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2009:C100615
28 mai 2009
28 mai 2009
LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article 1907, alinéa 2, du code civil, ensemble l'article 4 de
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2022:C110785
23 novembre 2022
23 novembre 2022
En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.
Source officiellePCP JCP fond
67eed2b9b848dd6814c5e686
1 avril 2025
1 avril 2025
700 du Code de Procédure Civile .
Source officielleCharges de copropriété
67eed2b9b848dd6814c5e68e
3 avril 2025
3 avril 2025
220 du code civil.
Source officiellePCP JCP ACR référé
669aaebb30bd4f0c3f6b319e
10 juillet 2024
10 juillet 2024
12 du CPC, au sens de l'article 220 du Code civil s'agissant de dette solidaire du ménage entre les époux, la solidarité ne se présumant pas et n'étant pas de droit, malgré l'absence de motivation du
Source officielle0P3 P.Prox.Référés
6909044374f11989f34d2b78
1 février 2024
1 février 2024
le loyer, et ce avec intérêts de droit ; - leur condamnation solidaire au paiement de la somme de 800 euros au titre de l’indemnité de l’article 700 du Code de procédure civile, et aux entiers dépens
Source officielleChambre 22 / Proxi référé
678fed8451b02779572a0934
14 janvier 2025
14 janvier 2025
1342-10 du code civil.
Source officiellePCP JCP ACR référé
668d7fee53e3bdd077867408
3 juillet 2024
3 juillet 2024
220 du Code civil, la solidarité ne se présumant pas, n'étant pas de droit et devant être motivée) par provision, Monsieur [I] [P] et son épouse, Madame [W] [P], avec intérêts au taux légal à compter
Source officiellePage 19 sur 5089