Il expose que : - la solidarité légale édictée par l'article 220 du code civil s'applique en l'espèce, peu important que la condamnation prononcée n'ait pas été une condamnation solidaire, les époux

Aux termes de l'article 220 quinquies du code général des impôts dans sa rédaction applicable : " I.

Aux termes de l’article 223 O du code général des impôts : « 1.

[C] n'avait pas signé l'offre de prêt litigieuse, que son épouse reconnaissait avoir imité sa signature et que l'article 220 du code civil excluait la solidarité des époux pour le contrat litigieux.

Elle considère ces dettes comme nécessaires au ménage et relevant de la solidarité prévue à l'article 220 du code civil précité. *** La société Boursorama reproche au premier juge de ne pas avoir

Y..., le 24 mai 1988, Mme X... a proposé le renouvellement du bail en application des dispositions de l'article 21 de la loi du 23 décembre 1986 puis a assigné les époux Y... en fixation du loyer ;

TERRES DE [Localité 2] HABITAT sollicite la condamnation de Madame [T] au paiement de l'indemnité d'occupation due avant son mariage et, au visa de l'article 220 du code civil, la condamnation des époux

syndic en exercice la SAS FONCIA PARIS, recevable en son action, Dit n'y avoir lieu d'ordonner le sursis à statuer, Condamne [N] [I] et [S] [I] née [D] solidairement à payer dans les conditions de l'article

Le tribunal jugea que la contravention prévue à l’article 220, 1 er alinéa, du CPF, autorisait la peine accessoire de confiscation des biens, sans distinguer si lesdits biens appartenaient au contrevenant

PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en ses deux branches, après avis donné aux parties dans les conditions de l'article

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa deuxième branche : Vu les articles 220, alinéa 3, du Code civil

Les Figuières", allée du Beau Rivage défendeurs à la casstion ; La demanderesse invoque à l'appui de son pourvoi, deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article

. ; Sur le moyen unique : Vu les articles 220 et 262 du Code civil, ensemble l'article 1751 du même Code ; Attendu que chacun des époux a pouvoir pour passer seul les contrats qui ont pour objet

Tideline constituant une opération de quasi-apport prévue par l'article 220 du code des sociétés belges et entrant dans le champ de l'article 150-0 B ter du code général des impôts ; - en l'absence

L'ENTRETIEN DU MENAGE OU L'EDUCATION DES ENFANTS OBLIGEANT, AUX TERMES DE L'ARTICLE 220 DU CODE CIVIL, L'AUTRE CONJOINT SOLIDAIREMENT, QUEL QUE SOIT LE REGIME MATRIMONIAL, LA COMMISSION A FAIT UNE EXACTE

c'est par une appréciation souveraine des éléments de la cause que la cour d'appel, par motifs propres et adoptés, a estimé que le prêt litigieux avait un caractère ménager entrant dans le cadre de l'article

Dontenwille, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, pris en ses trois branches : Vu l'article 220 du Code civil ; Attendu que ce texte, qui fait peser

la chose jugée au pénal, alors, d'autre part, qu'étant établi, et, du reste, pénalement sanctionné, que l'opération dangereuse de décoffrage avait été mise en oeuvre au mépris des prescriptions de l'article

1998 a saisi le Tribunal de Grande Instance d'Agen, lequel par jugement rendu le 7 février 2003 a dit que les sommes dont il est réclamé le paiement relPvent de la solidarité entre époux prévue par l'article

1998 a saisi le Tribunal de Grande Instance d'Agen, lequel par jugement rendu le 7 février 2003 a dit que les sommes dont il est réclamé le paiement relèvent de la solidarité entre époux prévue par l'article