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200-0 A (Voir Annexe III, art. 46-0 B ter), et du prélèvement prévu à l'article 204 A. " Aux termes de l'article 199 sexdecies du même code : " 1.

de taxes sur le chiffre d'affaires et taxes assimilées, de droits d'enregistrement, taxe de publicité foncière, droits de timbre et autres droits et taxes assimilés, de retenue à la source prévue à l'article

8-1 du code general des impots, les membres des societes civiles qui ne revetent pas, en droit ou en fait, l'une des formes de societes visees a l'article 206-1 et qui, sous reserve des exceptions prevues

B au titre de sa pension de retraite monégasque ont donné lieu en 2018 à un prélèvement sous forme d'acompte en application de l'article 204 C du code général des impôts et au crédit d'impôt pour la modernisation

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TITRE DES ANNEES 1968 ET 1969 ; VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; SUR LA PROCEDURE D'IMPOSITION : - CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE

le champ du prélèvement mentionné à l'article 204 A du code général des impôts, tel qu'il résulte de la présente loi, perçus ou réalisés en 2018, d'un crédit d'impôt modernisation du recouvrement destiné

Schlumberger, estimant être tenue de prélever à la source l'impôt sur le revenu au taux neutre de 43% prévu à l'article 204 H, III, 1, a) du code général des impôts, soit 53.750 €, a versé à M.

SCI La Bernadière de ce qu'ils se sont désistés de leur pourvoi en tant que dirigé contre le syndicat de copropriété immeuble Le Panestrel ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Grenoble, 29 septembre 2004

AU FISC" ; VU LESDITS ARTICLES ; ATTENDU QU'IL RESULTE DES TERMES DE L'ARTICLE 575, 5°, DU CODE DE PROCEDURE PENALE QUE LA PARTIE CIVILE EST RECEVABLE A SE POURVOIR, SEULE, EN CASSATION LORSQUE

du prélèvement mentionné à l'article 204 A du code général des impôts, tel qu'il résulte de la présente loi, perçus ou réalisés en 2018, d'un crédit d'impôt modernisation du recouvrement destiné à assurer

entrant dans le champ du prélèvement mentionné à l'article 204 A du code général des impôts, tel qu'il résulte de la présente loi, perçus ou réalisés en 2018, d'un crédit d'impôt modernisation du recouvrement

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mentionné à l'article 204 A du code général des impôts, tel qu'il résulte de la présente loi, perçus ou réalisés en 2018, d'un crédit d'impôt modernisation du recouvrement destiné à assurer, pour ces

au cours de laquelle l'intéressée a confirmé sous la foi du serment la déclaration qu'elle avait précédemment faite à l'employeur, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles

du code général des impôts () multiplié par le rapport entre les montants nets imposables des revenus non exceptionnels mentionnés au 1 de l'article 204 A dudit code, les déficits étant retenus pour une