du 11 septembre 2025 mais fait obstacle en application de l'article L.622-21 du code de commerce, à son exécution, en qu'elle tend: - à voir constater l'acquisition définitive de la clause résolutoire

visa des articles 1103, 1104, 2288, 2298, 2302 et 2303 du code civil et 287 et suivants du code de procédure civile, de : - confirmer le jugement rendu par le tribunal de commerce de Lyon le 12 décembre

Dans ses conclusions en réplique déposées à l'audience du 27 mars 2026, la SCI CCR QUATRE CHEMINS demande au président du tribunal, au visa de l'article 1728 du code civil, de l'article L. 145-41 du code

, demande à la cour, au visa des articles 4, 6 et 455 du code de procédure civile, L.131-1 du code de procédure civile d'exécution, 2333, 2355 et 2287 du code civil, L.622-7 et L.642-20-1 du code de commerce

est prononcé en ce qu'il est susceptible d'appel, le montant de la demande excédant le seuil de l'article R.721-6 du Code de commerce.

à 2022 inclus • 5000 € en application de l’article 700 du CPC • le coût des constats d’huissier des 30 mars 2020 et 25 mai 2020 et à régler les dépens incluant les frais d’expertise taxée à la somme de

2024 (R.G. 2023F00662) par le Tribunal de Commerce de BORDEAUX suivant déclaration d'appel du 12 juillet 2024 APPELANTE : S.N.C.

Par assignation en date du 13 novembre 2025, la société AB SOLUTIONS SARL demande au tribunal de : Vu l'article 1103 du code civil, Vu l'article L. 441-6 du code de commerce, Vu les articles 42 et suivants

de Madame [O] [J] [Q] une sanction personnelle sur le fondement de l'article L.653-8 du Code de commerce.

, faite assigner devant le tribunal de commerce de Bordeaux, sur le fondement des articles 1240 du code civil et L. 237-12 du code de commerce, en paiement de la somme de 12 239,12 euros, outre intérêts

Ayant constaté que le président du tribunal de commerce, juridiction des requêtes désignée par l'article 875 du code de procédure civile, avait été saisi en référé d'une demande de rétractation de son

[S] [C] demande à la cour, au visa des articles 1792 et suivants du code civil, des articles 1231-1 et 1103 du code civil et des articles L. 113-1 et L. 124-3 du code des assurances, de : A titre principal

Au visa des articles 834 et 835 alinéa 2du Code de procédure civile, 1103 et 1231-1 du Code civil et L. 145-39 et L. 145-41 du Code de commerce, la SCI Les Solaires expose que la SARL L'Envol Sucré est

de commerce, de limiter ou non la publicité d'une décision prise sur le fondement de l'article L. 464-1 du code est indissociable de cette décision elle-même.

COMPOSITION DE LA COUR : En application des dispositions des articles 805 et 907 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 04 Mars 2026,en audience publique, les avocats ne

suite de la décision cassée est nul par application de l'article 625 de code de procédure civile. » Réponse de la Cour Vu l'article 625, alinéa 2, du code de procédure civile : 4.

consentement à la cession était réputé acquis, la cour d'appel a violé les articles L. 223-14 et R. 223-22 du code commerce et les articles 4 et 6 de l'ordonnance n° 2020-321 du 25 mars 2020 portant adaptation

période de cinq ans expirant le 28 avril 2024 entraînera, par voie de conséquence et en application de l'article 624 du code de procédure civile, celle de l'arrêt attaqué qui est uni par un lien de dépendance