la vente attaquée, passée en 2011, la cour d'appel a méconnu l'interdiction faite au juge de dénaturer les documents de la cause ; Alors 2°) que si l'attestation non conforme aux dispositions de l'article

impayés après mise en demeure ou d'agissements du preneur de nature à compromettre la bonne exploitation du fonds ; que l'article 202 du Code de procédure civile dispose que « L'attestation contient la

Par lettres des 22 mars 2021, 1er avril 2021, 27 juin 2022, et 13 mars 2023, la société [B] a demandé aux locataires de cesser des troubles de voisinage en raison de doléances de certains résidents de

On 20 August 1991 the public prosecutor filed an indictment with the Fethiye Assize Court charging the applicant with embezzlement under Article 202 of the Criminal Code.

de ces personnes devant le tribunal correctionnel pour y être jugées conformément à la loi et a confirmé pour le surplus l'ordonnance, alors : « 1°/ que si la chambre de l'instruction tient de l'article

des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; Sur le deuxième moyen de cassation pris de la violation des articles 202 et 206 du Code de procédure pénale ; Les moyens étant réunis ; Vu lesdits

signe précurseur, s'est trouvé placé en arrêt maladie ininterrompu pour état dépressif à compter du 7 septembre 2001, - que l'attestation Y... est irrecevable comme non conforme aux dispositions de l'article

de Mme Danielle X... née Y..., défenderesse à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article

Rien ne s'oppose à ce que le juge prud'homal examine une attestation non conforme aux prescriptions de l'article 202 du code civil.

X..., à les supposer pertinentes, ne respectent pas les prescriptions de l'article 202 du code de procédure civile ; qu'elles ne pourront donc pas être retenues ; Qu'en se déterminant ainsi, alors

(Seine-Saint-Denis), défenderesse à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 14 novembre 1991, où étaient

régulière, en l'absence de contestation élevée sur ce point devant les juges du fond ; D'où il suit que le moyen doit être écarté ; Sur le deuxième moyen de cassation, pris de la violation des articles

des opérations électorales et qu'en tenant pour probantes les attestations provenant de treize des vingt-deux salariés versées aux débats par l'employeur, ne comportant pas les mentions prévues par l'article

Philippe Y..., défendeur à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, les trois moyens de cassation annexés au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6

soutenir que ce jugement est entaché d'une irrégularité de nature à en entraîner l'annulation ; Sur la régularité de la procédure d'imposition et la charge de la preuve : Considérant qu'aux termes de l'article

attestations susvisées sans constater et pour cause puisqu'ils figurent au dossier transmis à la Cour de Cassation qui peut elle-même s'en assurer qu'ils sont rédigés conformément aux prescriptions de l'article

demande en paiement d'une indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, alors selon le moyen, que, d'une part, la cour d'appel n'a pas relevé que les attestations n'étaient pas conformes à l'article

M.X... les critique en indiquant qu'elles ne satisfont pas aux conditions prévues par l'article 202 du nouveau code de procédure civile.