Les opérateurs fournissant un service de terminaison d'appel vocal respectent les tarifs maximaux de terminaison d'appel vocal fixés par l'acte délégué de la Commission européenne pris en application de l'article 75 de la directive (UE) 2018/1972 du Parlement

Article 5

—

Elle ne se cumule pas avec l'indemnité spécifique de haute responsabilité instituée par le décret n° 2018-965 du 8 novembre 2018 portant création d'une indemnité spécifique de haute responsabilité.

Article 7

—

Le présent arrêté entre en vigueur le 1er juillet 2018.

Article 2

—

Le présent décret entre en vigueur le 1er janvier 2018.

Article 3

—

- Arrêté du 13 avril 2018 Art. 1 bis

Article Annexe I

—

Répartition du quota de thon rouge en Méditerranée pour la France en 2018

Article Annexe II

—

Répartition du quota de thon rouge en Atlantique pour la France en 2018

Article 28

—

L'article 8 entre en vigueur le 1er janvier 2018.

Article R742-10

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 90 > 99

Code monétaire et financier

214-156 n° 2013-687 du 25 juillet 2013 R. 214-156-1 n° 2019-1078 du 22 octobre 2019 R. 214-156-2 n° 2018-1004 du 19 novembre 2018 R. 214-157 à R. 214-161 n° 2013-687 du 25 juillet 2013 R. 214-162 n° 2018-1004 du 19 novembre 2018 R. 214-163

Article R743-10

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 90 > 99

Code monétaire et financier

Article R744-10

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 90 > 99

Code monétaire et financier

Article 8

—

le 1er janvier 2018 et, pour ceux de ces plans détenus à cette date depuis moins de cinq ans, au cours des cinq premières années suivant leur date d'ouverture ; 4° Au revenu mentionné au 6° du II du même article L. 136-7, acquis ou constaté avant le

Article 12

—

I. - A l'exception de son article 11, le présent décret entre en vigueur le 1er juillet 2018, sous réserve des dispositions suivantes : - Décret n° 98-332 du 29 avril 1998 Art. 1, Art. 2, Art. 3, Art. 4, Art. 5, Art. 6, Art. 7, Art. 8 IV.

Article 72

—

-Le présent article entre en vigueur le 1er avril 2018.

Article L3826-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 31 > 51

Code de la santé publique

Les articles L. 3353-1 , L. 3353-5 et L. 3353-6 sont applicables dans le territoire des îles Wallis et Futuna.

Article 99

—

publication de la présente loi, toute mesure relevant du domaine de la loi afin de faciliter l'implantation, le maintien et le développement de services aux familles, notamment en matière d'accueil du jeune enfant et de soutien à la parentalité : - LOI n° 2018

Article 1

—

solidaire sont remplacés par les mots : ministre de la transition écologique et solidaire : A modifié les dispositions suivantes : - Décret n°2017-1148 du 10 juillet 2017 Art. 1, Art. 2, Art. 3 A modifié les dispositions suivantes : - Décret n°2018

Article 1

—

Le montant de la dotation des régimes obligatoires d'assurance maladie au titre de fonctionnement du centre, prévue au troisième alinéa de l'article 116 de la loi du 9 janvier 1986 susvisée est fixé pour l'année 2018 à 18 575 512 €.

Article 111

—

L531-5 - LOI n° 2018-1203 du 22 décembre 2018 Art. 70 - LOI n°2022-1616 du 23 décembre 2022 Art. 86 IV.-Le 2° du I entre en vigueur à une date fixée par décret, et au plus tard le 1er septembre 2025.

Article 1

—

I. - En application des dispositions de l'article 5 du décret n° 2018-952 du 31 octobre 2018 susvisé, les conditions particulières de recrutement des personnels navigants contractuels du groupement d'avions de la sécurité civile sont définies comme suit

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