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Article L3826-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 31 > 51

Code de la santé publique

En vigueurDepuis le 25 mars 2019

Texte de l'article

Les articles L. 3353-1 , L. 3353-5 et L. 3353-6 sont applicables dans le territoire des îles Wallis et Futuna. L'article L. 3353-3 est applicable dans les îles Wallis et Futuna, dans sa rédaction résultant de la loi n° 2019-222 du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice. L'article L. 3353-4 est applicable dans les îles Wallis et Futuna, dans sa rédaction résultant de la loi n° 2016-41 du 26 janvier 2016.

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En vigueurDepuis le 25 mars 2019

Décisions citant cet article

12 décisions liées

Décisions mentionnant Article L3826-3 — issues de la recherche plein texte, à vérifier avec chaque décision.

5e Chambre

61624d61ed30a8f561738232

24 juillet 2014

5ème Chambre

65b210bdc4cf860008dff676

24 janvier 2024

Protection sociale

5fdad0225dcb866287586a3a

Projets de loi liés

15 615 dossiers

proposition de loi visant à intégrer les centres experts en santé mentale dans le code de la santé publique

en_cours27 février 2025

projet de loi relatif à l'adoption par ordonnances du code de la santé publique

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14e Chambre

6031fe00bcdea13642ec0a86

23 mai 2018

civ2

ECLI:FR:CCASS:2015:C200715

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Sénat

proposition de loi tendant à modifier certaines dispositions du Livre V du code de la santé publique

adopte15 juin 1977

projet de loi modifiant certaines dispositions du code de la santé publique relatives à l'exercice des professions médicales

adopte4 juin 1980

projet de loi modifiant et complétant certaines dispositions du livre II du code rural ainsi que certains articles du code de la santé publique

adopte1 mars 1989

Isidore

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1 janvier 2014

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