Texte de l'article
I. - A l'exception de son article 11, le présent décret entre en vigueur le 1er juillet 2018, sous réserve des dispositions suivantes :
- Décret n° 98-332 du 29 avril 1998
Art. 1, Art. 2, Art. 3, Art. 4, Art. 5, Art. 6, Art. 7, Art. 8
IV. A modifié les dispositions suivantes : - Code du travail
Art. R4412-96