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Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
7ème chambre - formation à 3
DCA_23LY00274_20240523
23 mai 2024
23 mai 2024
Il soutient que : - il devait bénéficier des dispositions des articles 2.2 et 2.3 des lignes directrices de gestion relatives aux orientations générales en matière de mobilité édictées en application
Source officielle2ème Chambre
DTA_2300381_20251113
13 novembre 2025
13 novembre 2025
R. 431-36 et R. 431-10 du code de l'urbanisme ; - il méconnaît les dispositions de l’article 2.2 du règlement de la zone Ac du plan local d'urbanisme métropolitain de Nice Côte d’Azur ; - il méconnaît
Source officielle5ème Chambre
DTA_2104299_20220920
20 septembre 2022
20 septembre 2022
2.1 du règlement ; - les toitures ne sont pas conformes à l'article 2.2 du règlement ; - le nombre de places de stationnement ne respecte pas l'article 2.4 du règlement ; - les écrits de la commune
Source officielle2ème Chambre
DTA_2303011_20240425
25 avril 2024
25 avril 2024
la zone UBk relatives à l'emprise au sol ; - il méconnaît les dispositions de l'article 2.2 du même règlement pour la zone UBk relatives à la qualité architecturale, environnementale et paysagère ;
Source officielle5ème Chambre
DTA_2204083_20230612
12 juin 2023
12 juin 2023
D'une part, aux termes de l'article 2.2. du règlement applicable à la zone UB1 du PLUi, relatif à l'implantation des constructions par rapport aux limites séparatives : " () / Autres limites séparatives
Source officielle6ème Chambre
DTA_2106730_20231229
29 décembre 2023
29 décembre 2023
B mention est toutefois erronée au regard des prescriptions de l'article 2.2. du règlement du PPRI rappelées ci-avant lesquelles prévoient, en fonction des hauteurs d'eau, que les planchers habitables
Source officielleChambre Sociale
64549fc2eedb07d0f818638c
2 mai 2023
2 mai 2023
Par courrier du même jour, la société Icts en a informé la société Astriam Régions en lui demandant de lui faire parvenir la liste de son personnel transférable, conformément à l'article 2.2 de l'avenant
Source officielle4ème chambre
DTA_2109995_20231024
24 octobre 2023
24 octobre 2023
1.15 du règlement intérieur méconnaissent les dispositions de l'article L. 4132-17 du code général des collectivités territoriales ; - la délibération et les articles 2.2, 2.5 et 2.7 du règlement intérieur
Source officielleTribunal Administratif de Bordeaux
DTA_2603074_20260428
28 avril 2026
28 avril 2026
3.2.3 du règlement du plan local d’urbanisme de la zone UM 17 est illégal ; - le maire ne pouvait fonder son refus de permis sur le motif tiré de la méconnaissance des articles 2.2 et 2.4.4.4 du règlement
Source officielle7ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000030322717
6 mars 2015
6 mars 2015
Considérant, d'une part, qu'aux termes de l'article 13 de la loi du 9 août 2004, dans sa rédaction issue de l'article 23 de la loi du 7 décembre 2006, repris à l'article L. 111-57 du code de l'énergie
Source officielleTribunal Administratif de Lille
DTA_2501229_20250328
28 mars 2025
28 mars 2025
Il résulte de l'instruction que la requérante a bénéficié d'une autorisation provisoire de séjour valable du 13 octobre 2023 au 12 juillet 2024 en application de l'article 2.2 de l'accord franco gabonais
Source officielleCour Administrative d'Appel de Nantes
ORCA_22NT01162_20221014
14 octobre 2022
14 octobre 2022
manifeste d'appréciation ; - la décision portant refus de titre de séjour n'est pas suffisamment motivée ; elle n'a pas été précédée d'un examen de sa situation au regard des stipulations de l'article
Source officielleTribunal Administratif de Rennes
ORTA_2500969_20250218
18 février 2025
18 février 2025
Ils représentent leur organisation syndicale auprès de l'employeur pour lui formuler des revendications ou des réclamations () " et aux termes de son article 2.2 : " Chaque organisation syndicale représentative
Source officielleTribunal Administratif de Lyon
ORTA_2506370_20250611
11 juin 2025
11 juin 2025
impérieuse de sécurité nationale ou d'ordre public qui s'opposerait à la délivrance du titre ; * la décision porte atteinte à sa liberté fondamentale, et constitutionnelle, d'aller et venir, ainsi qu'à l'article
Source officielle4ème Chambre
DTA_2206833_20230126
26 janvier 2023
26 janvier 2023
sérieux de sa situation personnelle ; - elle est entachée d'une erreur de droit dès lors que la préfète du Bas-Rhin a rejeté sa demande en qualité de salariée sans l'examiner ; - elle méconnaît les articles
Source officielleTribunal Administratif de Lille
ORTA_2603097_20260402
2 avril 2026
2 avril 2026
le niveau réel de qualification de la requérante pourtant titulaire d’une certification de niveau 7 équivalente au master ; - elle est entachée d’une erreur de droit au regard des stipulations de l’article
Source officielle1 / 4 SSR
CETAT:CETATEXT000007791546
17 février 1993
17 février 1993
R.111-15 du code de l'urbanisme" ; qu'aux termes de l'article 2.2-a de la directive d'aménagement national susmentionnée : "Hors des zones actuellement urbanisées des agglomérations existantes, la construction
Source officielle5ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000030462871
8 avril 2015
8 avril 2015
Considérant, d'autre part, que le (i) de l'article 2.2, du contrat de cession de l'activité de gestionnaire de réseaux de distribution de gaz naturel conclu le 20 juillet 2007 entre Gaz de France et GDF
Source officielle1ère chambre
DTA_2308406_20240206
6 février 2024
6 février 2024
séjournait en France depuis le 29 septembre 2017 sous couvert de titres de séjour portant la mention " étudiant " renouvelés jusqu'au 30 novembre 2022, a sollicité le 5 janvier 2023, sur le fondement de l'article
Source officielle6ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2024:475308.20240312
12 mars 2024
12 mars 2024
Par un arrêt n° 21VE00514 du 26 avril 2023, la cour administrative d'appel de Versailles, sur appel de l'association " Horizons Vendômois " et autres, a modifié l'article 2.2 de l'arrêté attaqué définissant
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