MOTIFS DE L'ARRET Sur la caducité de la déclaration d'appel En application de l'article 911 du code de procédure civile, sous les sanctions prévues aux articles 905-2 et 908 à 910, les conclusions

Par dernières conclusions du 30 mai 2013, la société CABINET CHAUVET ET CIE, appelante, demande à la Cour de : - vu les articles 1992 et 1147 du Code Civil, - réformer le jugement entrepris en ce qu'il

Toutefois, le mandataire, en cas de dol ou de fautes commises dans le cadre de sa gestion, est responsable à l'égard du mandant, selon l'article 1992 du code civil ; qu'en l'espèce, la société SUA a contracté

13 Vu l'article 1240 du code civil, Vu les pièces versées aux débats.

[L] a volontairement abusé de sa qualité de représentant de l'association pour conclure des contrats au profit de sa société et qu'en application de l'article 1992 du code civil, il doit être déclaré solidairement

X... et la société X... fruits et légumes aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette leur demande et les condamne, in solidum, à payer à la société Financiel la somme de 3 000

1147, 1991 et 1993 du Code civil ; alors, d'autre part, que la responsabilité du mandataire dont l'action a reçu l'approbation du mandant ne pouvant être recherchée du fait de cette approbation, la cour

1937 du Code civil et les articles 1992 et suivants du même code, dire que LA POSTE a commis une faute engageant sa responsabilité en acceptant de clôturer le compte et d'en verser le solde sur le compte

Par ailleurs, il revenait à l'époux, en sa qualité de mandataire commun, de rendre compte des placements en cause, en vertu des articles 1993 et suivants du code civil, sous peine de paiement de dommages

L’article 1992 indique que le mandataire répond non seulement du dol, mais encore des fautes qu'il commet dans sa gestion.

700 du code de procédure civile, ainsi qu'aux dépens, avec bénéfice de l'article 699 du même code.

1147 et suivants, 1991,1992 et 1993 du Code civil et de la loi du 2 janvier 1970 et de son décret d'application du 20 juillet 1972, en déclaration de responsabilité et réparation des préjudice subis chiffrés

Quant à l'article 1992 du même code, il prévoit que le mandataire répond non seulement du dol, mais encore des fautes qu'il commet dans sa gestion ; que néanmoins, la responsabilité relative aux fautes

la SAS CABINET BOUCOMONT devant le juge des contentieux de la protection près le tribunal judiciaire de Clermont-Ferrand aux fins de voir : o condamner la SAS CABINET BOUCOMONT sur le fondement de l'article

et les frais de commandement de payer et de référé.* Aux termes de ses dernières conclusions notifiées le 22 février 2023, la société JURON ET TRIPIER sollicite d’entendre le Tribunal, au visa des articles

Aux termes de l'article 1991 du code civil, le mandataire est tenu d'accomplir le mandat tant qu'il en demeure chargé, et répond des dommages et intérêts qui pourraient résulter de son inexécution.

Aux termes de ses dernières écritures transmises par voie électronique le 13 octobre 2021, ASTATO demande à la cour: «'Vu les articles 1231-1 et 1991 et suivants du code civil et la jurisprudence prise

née le 15 Décembre 1952 à LONGJUMEAU (91160) demeurant...