D'une part, aux termes de l'article 182 A du code général des impôts : " I.

X..., afin de prononcer à son encontre une interdiction de diriger, gérer, administrer ou contrôler, la cour d'appel a violé les articles 182, 188, 189 et 192 de la loi du 25 janvier 1985 ; et alors, d'autre

en application des stipulations de l'article 18.

CHATEAU DE LA COMTE sur la base de l'article 182 de la loi du 25 janvier 1985 modifiée, puisque cette disposition ne vise l'extension qu'à l'encontre d'un dirigeant de droit ou de fait contre lequel a

LES OPERATIONS DE CONTROLE, OU ENCORE COMME UNE CAUSE DE NULLITE DU PROCES-VERBAL ; QU'IL SUIT DE LA QUE LE MOYEN DOIT ETRE ECARTE ; SUR LE SECOND MOYEN DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES

conformément à la loi ; Attendu, selon l'arrêt déféré, qu'après la mise en redressement puis liquidation judiciaires de la société Francisco (la société), le tribunal, statuant en application de l'article

A B demande au Tribunal de prononcer la restitution de l'excédent de retenue à la source à laquelle il a été assujetti au titre de l'année 2021 sur le fondement de l'article 182 A du code général des impôts

92, AINSI QUE DES BENEFICES, REVENUS, PRODUITS ET REDEVANCES ENUMERES AUDIT ARTICLE QU'ELLES REALISENT EN FRANCE" ; QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 182 DU MEME CODE : "L'IMPOT SUR LE REVENU DONT SONT PASSIBLES

, sont assujetties, à raison de ces derniers, à l'impôt sur le revenu, calculé selon les règles du droit commun, l'impôt dû ne pouvant toutefois être inférieur à 25 % du revenu net imposable ; que l'article

moyen : Attendu que la Scopim reproche aussi à l'arrêt d'avoir, en confirmant le jugement entrepris, constaté la liquidation de son représentant légal alors, selon le pourvoi, qu'il résulte de l'article

International (PLI) a versé à la société suisse Interservices et Trading des redevances de marques aux titres de années 2007, 2008 et 2009, qui ont été soumises à la retenue à la source en application de l'article

Strasbourg de prononcer la restitution, à hauteur de 1 085 399 euros, de la retenue à la source dont elle s'est acquittée en janvier et juillet 2017 en tant qu'établissement payeur en application de l'article

Aux termes de l'article 182 B du code général des impôts dans sa version applicable au litige : " I. - Donnent lieu à l'application d'une retenue à la source lorsqu'ils sont payés par un débiteur qui exerce

Par des propositions de rectification des 14 décembre 2018 et 30 avril 2019, le service l'a notamment assujettie à la retenue à la source sur le fondement du c du I de l'article 182 B du code général des

X... au regard de l'article 182 5 de la loi du 25 janvier 1985 devenu l'article 624-5 5 du Code commerce, la cour d'appel a violé l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; 4 / que si le tribunal

Sur le moyen unique : Vu l'article 80 de la loi du 25 janvier 1985, dans sa rédaction applicable en la cause et l'article 182, alinéa 4, de la même loi ; Attendu que l'action tendant au redressement

Le liquidateur conclut au rejet des appels et, sur appel incident, demande à la cour: -d'ouvrir la procédure de redressement judiciaire personnel des appelants par application des dispositions de l'article

A oppose la circonstance que l'article 155 A, dans sa version antérieure au 1er janvier 1990, prévoyait expressément que " par dérogation aux dispositions des articles 182 A et 182 B, l'impôt est établi