Cour de Cassation · cr — 4 janvier 1963

REJET DU POURVOI FORME PAR X... (ETIENNE), CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE TOULOUSE EN DATE DU 22 FEVRIER 1962, QUI L'A CONDAMNE, POUR INFRACTIONS A LA LEGISLATION SUR LES VIANDES, A SIX JOURS D'EMPRISONNEMENT AVEC SURSIS, AFFICHAGE ET A DES AMENDES FISCALES LA COUR, VU LES MEMOIRES DEPOSES ;



 SUR LE PREMIER MOYEN DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DE L'ALINEA 1 DU PARAGRAPHE 2 DE LA LOI DU 2 AVRIL 1955, ET DE L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE, "EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A, PAR ADOPTION DES MOTIFS DES PREMIERS JUGES, REFUSE DE PRONONCER L'ANNULATION DU PROCES-VERBAL SUR LEQUEL ETAIENT FONDEES LES POURSUITES ;



"ALORS QUE LES DISPOSITIONS CONCERNANT LES DROITS DE LA DEFENSE SONT IMPERATIVES ET ABSOLUES, ET DOIVENT RECEVOIR UNE APPLICATION STRICTE EN TOUTE CIRCONSTANCE, ET QU'A DEFAUT DE LA MENTION AU PROCES-VERBAL DE LA REPONSE DU PREVENU A L'AVIS QUI LUI AURAIT ETE PRETENDUMENT DONNE DE SON DROIT DE SE FAIRE ASSISTER D'UN CONSEIL, LA FORMALITE DOIT ETRE REPUTEE OMISE ET LE PROCES-VERBAL ENTACHE DE NULLITE ABSOLUE" ;



 ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARRET ATTAQUE ET DU JUGEMENT QU'IL CONFIRME, AINSI QUE DU PROCES-VERBAL QUI SERT DE BASE AUX POURSUITES, QUE Y..., INSPECTEUR, Z..., CONTROLEUR PRINCIPAL, ET A..., CONTROLEUR, LES UNS ET LES AUTRES FONCTIONNAIRES DE L'ADMINISTRATION DES CONTRIBUTIONS INDIRECTES, SE SONT PRESENTES LE 19 MARS 1960, A 6 H 20 DU MATIN, A SAINT-ANTONIN (TARN-ET-GARONNE) AU DOMICILE DE X..., BOUCHER, AUX FINS DE VERIFICATIONS ;



 QUE LE PROCES-VERBAL INDIQUE EXPRESSEMENT QUE "RECUS PAR L'INTERESSE ET L'AYANT INFORME DE LEUR QUALITE ET DE L'OBJET DE LEUR VISITE", LES AGENTS SUSMENTIONNES LUI AVAIENT FAIT CONNAITRE "QU'IL POUVAIT SE FAIRE ASSISTER D'UN CONSEIL" ;



 QUE LE MEME PROCES-VERBAL CONSTATE QUE LE 5 MAI 1960, LES SUSDITS AGENTS S'ETANT PRESENTES A NOUVEAU A X... "AFIN D'OBTENIR DES RENSEIGNEMENTS ET DE LUI EXPOSER LES RESULTATS DE LEURS INVESTIGATIONS, ILS LUI AVAIENT RAPPELE QU'IL AVAIT LA FACULTE DE SE FAIRE ASSISTER D'UN CONSEIL" ;



 QU'ENFIN, LORS DE LA CLOTURE DU PROCES-VERBAL, LE 14 JUIN 1960 "ILS AVAIENT RAPPELE A X..., QU'IL AVAIT LA FACULTE DE SE FAIRE ASSISTER D'UN CONSEIL" ;



 ATTENDU QU'EN L'ETAT DE CES CONSTATATIONS ET DE CES ENONCIATIONS, C'EST A BON DROIT QUE L'ARRET ATTAQUE A REJETE L'EXCEPTION DE NULLITE DU PROCES-VERBAL ET DES POURSUITES SUBSEQUENTES SOULEVEE PAR LA DEFENSE, AU MOTIF QUE LES PRESCRIPTIONS DE L'ALINEA 1 DU PARAGRAPHE 2 DE LA LOI DU 2 AVRIL 1955 AURAIENT ETE VIOLEES ;



 ATTENDU, EN EFFET, QUE LA SEULE OBLIGATION RESULTANT DU TEXTE SUSVISE, EST, POUR L'AGENT VERBALISATEUR, CELLE DE DONNER AVIS A L'INTERESSE DE SON DROIT DE SE FAIRE ASSISTER, POUR LES VERIFICATIONS DE COMPTABILITE ET AU MOMENT DE LA DISCUSSION DES PROPOSITIONS DE REHAUSSEMENT, D'UN CONSEIL DE SON CHOIX ;



QUE CETTE OBLIGATION NE PEUT ETRE ETENDUE AUX VISITES DOMICILIAIRES JUSTIFIEES PAR LES CONSTATATIONS MATERIELLES DE L'INFRACTION, NI POUR LES RECHERCHES ET VERIFICATIONS AUTRES QUE CELLES EXPRESSEMENT INDIQUEES PAR LE TEXTE ;



 ATTENDU QU'IL A ETE AINSI SATISFAIT AUX PRESCRIPTIONS DE LA LOI, DES LORS QU'IL A ETE CONSTATE QUE L'AVIS A ETE DONNE A L'INTERESSE, CHAQUE FOIS QUE CELA A PARU NECESSAIRE, ET QUE L'IMPOSSIBILITE ALLEGUEE PAR L'INTERESSE DE SE FAIRE ASSISTER D'UN CONSEIL, EN RAISON DE L'HEURE ET DU LIEU, NE PEUT ETRE INVOQUEE POUR SUSPENDRE OU ARRETER LES OPERATIONS DE CONTROLE, OU ENCORE COMME UNE CAUSE DE NULLITE DU PROCES-VERBAL ;



QU'IL SUIT DE LA QUE LE MOYEN DOIT ETRE ECARTE ;



 SUR LE SECOND MOYEN DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 182 W, 182 X, 182 O DE L'ANNEXE III DU CODE GENERAL DES IMPOTS ET DE L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE, "EN CE QUE LA COUR A DECIDE QUE LES AGENTS DE L'ADMINISTRATION AVAIENT PU VALABLEMENT SAISIR DES DOCUMENTS COMPTABLES POUR LES ANNEXER AU PROCES-VERBAL AU TITRE DE PIECES A CONVICTION, AU MOTIF QU'IL S'AGISSAIT DE DOCUMENTS ALTERES ET SURCHARGES ET QU'EN MATIERE CORRECTIONNELLE, LES JUGES DOIVENT POUVOIR PUISER LEUR CONVICTION DANS TOUS LES DOCUMENTS DE LA CAUSE ;



 "ALORS QUE LE DROIT DE COMMUNICATION, DONT BENEFICIE L'ADMINISTRATION FISCALE, N'EMPORTE PAS CELUI D'APPREHENDER LES DOCUMENTS QU'ELLE S'EST FAIT REPRESENTER AU COURS D'UNE VERIFICATION DE COMPTABILITE ET QUE, SI L'ADMINISTRATION AVAIT ESTIME QU'UNE SAISIE DE DOCUMENTS ETAIT NECESSAIRE EN RAISON DE FAUX COMMIS PAR LE CONTRIBUABLE, IL LUI APPARTENAIT DE RECOURIR AUX VOIES LEGALES ET NON DE SE FAIRE JUSTICE A ELLE-MEME EN USANT D'UNE PREROGATIVE QUE NE LUI RECONNAIT AUCUN TEXTE" ;



ATTENDU QUE LES DISPOSITIONS INVOQUEES AU MOYEN, ET RELATIVES A L'EXERCICE DU DROIT DE COMMUNICATION CONFERE AUX AGENTS VERBALISATEURS, NE S'APPLIQUENT QU'AUX LIVRES DONT LA TENUE EST PRESCRITE PAR LE TITRE II DU CODE DE COMMERCE ;



 QU'ELLES NE PEUVENT ETRE APPLIQUEES AU REGISTRE D'ABATTOIR DONT LA TENUE EST ORDONNEE ET REGLEMENTEE PAR LES DECRETS DES 11 OCTOBRE 1947 ET 23 OCTOBRE 1950 (ETENDU A LA LEGISLATION FISCALE PAR LE DECRET DU 21 DECEMBRE 1951, MODIFIE PAR CELUI DU 7 SEPTEMBRE 1953) PAS PLUS QU'AU REGISTRE DE PRISE EN CHARGE DES ANIMAUX VIVANTS, INSTITUE PAR CE DERNIER TEXTE ET AUX CARNETS D'ACHATS PRESCRITS PAR LES ARRETES DES 21 ET 22 OCTOBRE 1953 ;



ATTENDU, EN EFFET, QUE LA TENUE DE CES DOCUMENTS A POUR OBJET D'ASSURER LE RECOUVREMENT DES TAXES RELATIVES A LA CIRCULATION DES VIANDES ;



QUE C'EST DANS LE BUT D'EN ASSOUPLIR LA PERCEPTION SANS AUGMENTER LA GENE DU COMMERCE, QUE LA TENUE DE CES REGISTRES ET LA REDACTION DES DOCUMENTS SUSVISES ONT ETE LAISSEES AUX INTERESSES, MAIS A CHARGE DE LES REPRESENTER ET DE LES TENIR A LA DISPOSITION DES AGENTS HABILITES AU CONTROLE DE LA TAXE, AINSI QUE LE STIPULE L'ARTICLE 182 O, ANNEXE III DU CODE GENERAL DES IMPOTS ;



 QUE, DES LORS, EN APPREHENDANT LES REGISTRES ET DOCUMENTS DE LA NATURE SUSINDIQUEE, DU CONSENTEMENT D'AILLEURS CONSTATE DE L'INTERESSE - ET POUR EN VERIFIER L'EXACTE TENUE - LES AGENTS VERBALISATEURS N'ONT EN RIEN VIOLE LES TEXTES VISES AU MOYEN ;



 QU'IL S'EN SUIT QUE LE MOYEN DOIT ETRE REJETE ;



ET ATTENDU QUE L'ARRET EST REGULIER EN LA FORME ;



 REJETTE LE POURVOI PRESIDENT : M ZAMBEAUX, CONSEILLER DOYEN, FAISANT FONCTIONS - RAPPORTEUR : M MAZARD - AVOCAT GENERAL : M GERMAIN - AVOCATS : MM MAYER ET JOLLY