coutumier et en imposant ainsi aux tiers électeurs une démarche impossible , le juge aurait méconnu son office et violé les articles 188 et 189 de la loi organique du 19 mars 1999 ; 2°/ que les requérants

6 1 de la Convention européenne des droits de l'homme, 183, 186, 591 et 593 du code de procédure pénale.

186 du Code de procédure pénale ; Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué que, par ordonnance du 5 juin 1998 notifiée à la partie civile et à son conseil par lettres recommandées expédiées le même

X... les sommes de 180 000 francs à titre de salaires (bonus 1998), alors, selon le moyen, que : 1 ) méconnaît les principes régissant la charge de la preuve et viole l'article 1315 du Code civil l'arrêt

1840 G quinquiès II-b du Code général des impôts ne sont pas applicables à l'espèce » ALORS QU'un immeuble est réputé revendu au sens de l'article 1840 G quinquiès du Code général des impôts dès que

L. 252 du livre des procédures fiscales ; qu'aux termes de l'article 126, alinéa deuxième, du nouveau Code de procédure civile, l'irrecevabilité est écartée lorsque, avant toute forclusion, la personne

575, alinéa 2, 1 , du Code de procédure pénale ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 434-15 et suivants du Code pénal, 6, 86, 188, 189, 591

pénale ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 150, 151 du Code pénal ancien, 441-1 et suivants du nouveau Code pénal, 188-1 à 188-10 du Code

184 et 385, alinéa 2, du Code de procédure pénale ; Sur le moyen unique de cassation, proposé pour Emile X... et Emilie X... , épouse Y... , pris de la violation des articles 184 et 385, alinéa 2,

185, 186, 202, 574 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que la chambre de l'instruction, considérant comme irrecevable la demande de non-lieu formée

584 et 585 du Code de procédure pénale, il ne saisit pas la Cour de Cassation des moyens qu'il pourrait contenir ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 183, 186 et 593

2240 et 2244 du code civil, de l'article L.311-2 du code des procédures civiles d'exécution, de l'article L.218-2 du code de la consommation, et des articles L.3252-13 et R.3252-1 et suivants du code du

Régis JK..., demeurant ..., 182 / Mme Gisèle JL..., demeurant ..., 183 / Mme Muriel JT..., demeurant ..., 184 / M.

jours, la cour d'appel a violé le protocole d'accord susvisé et donc l'article 1134 du Code civil ; Mais attendu que la cour d'appel a relevé que la compagnie Air France avait indiqué par lettre du

450 du code de procédure civile

pénale en vertu duquel le pourvoi est recevable; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles 183, 186 et 593 du Code de procédure pénale, violation des droits de la défense défaut

faillite personnelle alors, selon le moyen, 1 / qu' en application de l'article 624 du nouveau Code de procédure civile aux termes duquel la censure qui s'attache à un arrêt de cassation est limitée

185, 186-3, 198, 202, 204, 591 et 593 du code de procédure pénale, défaut de motifs et réponse à conclusions, manque de base légale, ensemble violation des droits de la défense et excès de pouvoirs ;