E... et associés, de la SCP Boutet et Hourdeaux, avocat de la société Axa France IARD, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu l'article 1792 du code civil ; Attendu

Petit, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu l'article 1792 du code civil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Toulouse, 4 août 2014), que le

L'article 1792-1 du Code civil définit le constructeur de l'ouvrage en son 2° comme notamment 'toute personne qui vend, après achèvement, un ouvrage qu'elle a construit ou fait construire'.

Y... est responsable, sur le fondement de l'article 1792 du code civil, des désordres constatés pour les travaux d'enrochement, et de condamner la société Groupama, in solidum avec M.

La réalisation d'un réseau d'assainissement constitue un ouvrage au sens des dispositions de l'article 1792 du Code civil.

Kapella, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu l'article 1792-6 du code civil ; Attendu qu'en vertu de ce texte, la prise de possession de l'ouvrage

1787 et 1792 du code civil.

X... et Mme Y... faisaient valoir que « la responsabilité de la société Temsol suite aux travaux de reprise en sous-oeuvre doit être retenue sur le fondement de l'article 1792 du code civil dans les mêmes

1792 du Code civil ; 2°) que M.

un ouvrage au sens de l'article 1792 du code civil (par ex., Cass. 3e Civ 23 juin 1999, n° 97-21.964) ; qu'il y a donc lieu d'examiner les demandes de la SCI Unter sur le fondement de l'article 1792 du

Subsidiairement et si par impossible le tribunal relevait que la garantie décennale des constructeurs de l'article 1792 du Code civil n'est pas mobilisable Juger que les désordres sont la conséquence de

1792, 1792-2 et 1792-3 du Code civil, alors, 2°/ qu'en se bornant à affirmer qu'une véranda était un ouvrage au sens de la garantie décennale, sans rechercher si cet ouvrage d'agrément constituait un

elle l'a fait, la cour d'appel a violé les articles 1792-3 et 1792-6 du Code civil ; 2°) que l'article 1792 du Code civil édicte une présomption de responsabilité à l'encontre du constructeur ; que cette

1792 du Code Civil.

-1, 1792-4 du Code civil ; Vu les articles 1217, 1224, 1227, 1229 et 1231-1 du Code civil ; Vu les articles 695 et 700 du Code de procédure civile ; Vu la jurisprudence ; Vu les pièces versées aux débats

Sur la demande fondée sur les articles 1792 et suivants du code Civil En vertu de l'article 1792 du code civil, le constructeur d'un ouvrage est responsable de plein droit, envers le maître ou

et la société Assurances générales de France : Vu l'article 1792 du Code civil ; Attendu, selon le jugement attaqué (tribunal d'instance de Sète, 8 mars 2000), rendu en dernier ressort, que M.

IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt attaqué du 18 octobre 2019, D'AVOIR débouté les époux V... de leurs demandes à l'encontre de la société QBE Europe sur le fondement de l'article 1792 du code civil ; AUX MOTIFS