; Vu les mémoires produits, en demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 1741 et 1743 du Code général des impôts, des articles 459, alinéa 3 et

, et a ordonné la contrainte par corps ; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 1741, 1743, 1745 du Code des impôts

1741, 1743, alinéa 1, du Code général des impôts, 8 et 9 du Code de commerce, 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt a déclaré le prévenu coupable

cassation pris de la violation des articles 1741 et 1743 du Code général des impôts ; 6-2 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, 591 et 593 du Code de procédure

[R] [X] locataire suivant bail d'habitation, et MME [N] [F] , occupant des lieux, aux fins d'obtenir : - la constatation de la résiliation du bail sur le fondement des articles 1728 et 1741 du Code Civil

Aux termes de l'article 1844-7 du code civil : " La société prend fin : () 7° Par l'effet d'un jugement ordonnant la liquidation judiciaire () ".

, pris de la violation des articles 1741 du code général des impôts, L. 228, L. 229, L. 230 du livre des procédures fiscales, 593 du code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale :

; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 1741 du Code général des impôts, 593 et suivants du Code de procédure pénale

1441-1 et suivants du code de procédure civile pour obtenir l'annulation du contrat, qui avait été conclu le 29 janvier 2013 ; que l'ordonnance rejetant cette demande a été cassée, sauf en ce qu'elle

1741 du code civil, ensemble l'article 1184 devenu 1217 du même code. » Réponse de la Cour 12.

; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le premier moyen de cassation pris de la violation des articles 1741 et 1743 du Code général des impôts, de l'article L. 227 du Livre

; Vu le mémoire ampliatif commun aux d deux demandeurs et le mémoire en défense ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 1741 et 1743 du Code général des impôts, 6 de la

Jacques X..., et pris de la violation des articles 1741 et 1743 du Code général des impôts, L. 227 du Livre des procédures fiscales, 591 et 593 du Code de procédure pénale ; " en ce que l'arrêt attaqué

1741 du code général des impôts, 4 du Code civil, 429, 463, 591 et 593 du Code de procédure pénale ; Sur le moyen unique de cassation, proposé pour l'administration des Impôts, pris de la violation

MICHEL : SUR LE MOYEN DE CASSATION RELEVE D'OFFICE ET PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 1741 ET 1743 DU CODE GENERAL DES IMPOTS ; VU LESDITS ARTICLES ; ATTENDU QUE LES JUGES REPRESSIFS NE PEUVENT

1741 et 1743 A du Code général des impôts, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motif et manque de base légale ; "en ce que la Cour a déclaré Y... coupable de s'être frauduleusement soustrait

; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le premier moyen de cassation pris de la violation des articles 1741, 1743 du Code général des impôts, 6 et 593 du Code de procédure pénale

LA COUR, VU LES MEMOIRES EN DEMANDE ET EN DEFENSE ; SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION PAR FAUSSE APPLICATION DES DISPOSITIONS DES ARTICLES 1741 ET 1742 DU CODE GENERAL DES IMPOTS

Le moyen est pris de la violation des articles 8 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen, 1728, 1741, 1743 et 1745 du code général des impôts, 591 et 593 du code de procédure pénale, défaut