de l'administration des Impôts, partie civile ; Vu les mémoires produits en demande et en défense, ensemble le mémoire complémentaire ; d Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles

SI, DANS CET INTERVALLE, IL N'A ETE FAIT AUCUN ACTE D'INSTRUCTION OU DE POURSUITE ; ATTENDU, D'AUTRE PART, QUE SELON L'ARTICLE 1741 DU CODE GENERAL DES IMPOTS, LES POURSUITES POUR LES INFRACTIONS VISEES

pièces de procédure que l'administration fiscale avait renoncé à exercer un recours, l'arrêt n'encourait pas pour autant la censure dès lors que, les poursuites pénales engagées sur le fondement de l'article

1741 et 1743 du Code général des impôts, 111-5 du Code pénal et 461 du Code de procédure pénale ; Sur le moyen unique de cassation proposé par Me Foussard, pris de la violation des articles 1741 et

L. 231 du Livre des procédures fiscales aux termes duquel "les poursuites en vue de l'application des sanctions pénales prévues à l'article 1741 du Code général des impôts sont portées devant le tribunal

40, 41, 80, 591 et 593 du code de procédure pénale ; Vu les articles 40, 41 et 80 du code de procédure pénale ; Attendu que le procureur de la République tient de ces articles le droit de requérir

d'authenticité, la cour d'appel a justifié sa décision sans encourir le grief allégué; D'où il suit que le moyen ne peut être admis ; Sur le second moyen de cassation, pris de la violation des articles

Le moyen est pris de la violation des articles 50 et 51 de la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne, du principe ne bis in idem, des articles 1741 du code général des impôts, 6 et 593 du

avoir fait l'objet, à titre personnel, d'une sanction fiscale pour les mêmes faits, il appartient au juge pénal, après avoir caractérisé les éléments constitutifs de cette infraction au regard de l'article

6 de la Convention européenne des droits de l'homme en tant qu'il institue I'obligation pour le juge de statuer dans un délai raisonnable, des articles 1741 du Code général des impôts, 591 et 593 du Code

et a prononcé sur les demandes de l'administration des Impôts, partie civile ; Vu les mémoires produits, en demande et en défense ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles

attaqué de ne pas avoir, d'office, apprécié l'opportunité d'un sursis à statuer, qui n'était pas sollicité, dès lors que le juge pénal saisi d'une poursuite pour fraude fiscale sur le fondement de l'article

1741, 1742, 1745 et 1750 du Code général des impôts, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt confirmatif attaqué a déclaré Daniel X...

décision, et a fait droit à la demande de l'administration des Impôts, partie civile ; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le premier moyen de cassation pris de la violation des articles

droit aux demandes de l'administration des Impôts, partie civile ; Vu les mémoires produits, tant en demande qu'en défense ; Sur le premier moyen de cassation proposé et pris de la violation des articles

LA COUR, VU LES MEMOIRES PRODUITS EN DEMANDE ET EN DEFENSE ; SUR LE PREMIER MOYEN DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 1ER, 3 ET SUIVANTS DU CODE CIVIL, NOTAMMENT 9, 1741 ET 1743 DU CODE GENERAL

324-1 du code pénal prévoit une peine d'amende pour un montant maximal de 375 000 euros et que l'article 1741 du code général des impôts, dans sa version en vigueur au moment des faits, un quantum maximal

FOUSSARD, avocats en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général DI GUARDIA ; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles