COUR D'APPEL DE MONTPELLIER CHAMBRE DE L'INSTRUCTION DU 15 décembre 2016 No 2016/ 00864 REQUETE ARTICLE 173 DU C. P. P.

Code de procédure pénale ; Attendu que les moyens, qui invoquent des nullités de l'instruction préparatoire qui n'ont pas été présentées à la chambre d'accusation conformément aux dispositions des articles

Sur le premier moyen : Vu l'article 173 du nouveau Code de procédure civile, ensemble l'article 16 du même Code ; Attendu que les rapports établis à l'occasion ou à la suite de l'exécution d'une

1351 du Code civil, des articles 97, 163, 171, 173 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; " en ce que l'arrêt attaqué a dit n'y avoir lieu à annulation de la

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur l'irrecevabilité du pourvoi soulevée par la défense : Vu les articles 605 du code de procédure civile et 173 (2°) de

, ensemble les articles 174 et 520 du Code de procédure pénale ; Attendu que la cour d'appel, qui a le pouvoir de constater, en dehors des cas expressément visés par l'article 174 du Code de procédure

Sur le premier moyen, pris en ses deux premières branches : Vu l'article 173-2° de la loi du 25 janvier 1985, ensemble l'article 174 du décret du 27 décembre 1985 ; Attendu, selon l'arrêt attaqué

connaissance des nullités affectant ce réquisitoire qu'à la suite du soit-transmis intervenu postérieurement à sa mise en examen, la Présidente de la chambre de l'instruction a excédé ses pouvoirs et violé l'article

connaissance des nullités affectant ce réquisitoire qu'à la suite du soit-transmis intervenu postérieurement à sa mise en examen, la Présidente de la chambre de l'instruction a excédé ses pouvoirs et violé l'article

enlèvement de pièces remises à un dépositaire public et pour faux et usage de faux en écritures privées, a déclaré irrecevable sa requête en annulation d'actes de la procédure, du 30 août 1993 ; Vu l'article

Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article 16 du nouveau Code de procédure civile et l'article 173-2 de la loi du 25 janvier 1985 ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que par ordonnance

X..., ouverte le 21 juillet 1992 ; Mais attendu qu'en application de l'article 173-2 de la loi du 25 janvier 1985 dans sa rédaction antérieure à la loi du 10 juin 1994, applicable en la cause, il ne

6 de la Convention européenne des droits de l'homme, l'article préliminaire, ensemble les articles 173, 194, 221-2 et 591 du code de procédure pénale ; "en ce que l'ordonnance attaquée a dit irrecevable

. : SUR LE PREMIER ET LE SECOND MOYENS DE CASSATION REUNIS ET PRIS, LE PREMIER, DE LA VIOLATION DES ARTICLES 170, 171, 172, 173 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, 593 ET 802 DU MEME CODE, DEFAUT DE MOTIFS,

du Code de procédure pénale lorsque la chambre d'accusation est saisie, comme en l'espèce, sur le fondement de l'article 173, "tous moyens pris de nullité de la procédure qui lui est transmise doivent"

– see “Relevant domestic law” below) and taken to the Shevchenkivskyy District Police Department, where a report was drawn up indicating that her actions amounted to petty hooliganism in breach of Article

25-3, alinéa premier, de l'ordonnance du 22 décembre 1958 ; D'où il suit que le moyen doit être écarté ; Sur le deuxième moyen de cassation, pris de la violation des articles 170, 173, 174, 206

placée sous écrou extraditionnel à l'étranger pour l'exécution d'un mandat d'arrêt délivré par un juge d'instruction français, doit être admise à présenter une requête en nullité sur le fondement de l'article