Cour de Cassation · civ3 — 9 décembre 1992

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 Sur le premier moyen :


 Vu l'article 173 du nouveau Code de procédure civile, ensemble l'article 16 du même Code ;


 Attendu que les rapports établis à l'occasion ou à la suite de l'exécution d'une mesure d'instruction sont adressés ou remis en copie à chacune des parties par le technicien qui les a rédigés ; que mention en est faite sur l'original ;


 Attendu, selon l'arrêt attaqué (Reims, 5 septembre 1990), que la société Atimag, qui avait retenu sur les sommes dues à la société Ronzat, sous-traitante, pour solde de travaux, le coût des malfaçons qu'elle imputait à celle-ci, a formé opposition à une ordonnance d'injonction de payer ;


 Attendu que pour condamner la société Atimag au paiement des sommes réclamées, l'arrêt retient que l'expertise ordonnée par le Tribunal a fourni tous éléments d'appréciation, le travail détaillé de l'expert ne pouvant donner lieu à critique ;


 Qu'en statuant ainsi, alors que la société Atimag contestait avoir eu connaissance du rapport d'expertise, sans relever que ce rapport lui avait été adressé par le technicien ou avait été porté à sa connaissance, la cour d'appel a violé les textes susvisés ;


 PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur le second moyen :


 CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 5 septembre 1990, entre les parties, par la cour d'appel de Reims ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Nancy