199 undecies A du code général des impôts ; - le I bis et le I ter de l'article 170 de l'annexe IV au code général des impôts, invoqués par l'administration, ne concernent pas les modalités d'appréciation

199 undecies A du code général des impôts ; - le I bis et le I ter de l'article 170 de l'annexe IV au code général des impôts, invoqués par l'administration, ne concernent pas les modalités d'appréciation

199 undecies A du code général des impôts ; - le I bis et le I ter de l'article 170 de l'annexe IV au code général des impôts, invoqués par l'administration, ne concernent pas les modalités d'appréciation

199 undecies A du code général des impôts ; - le I bis et le I ter de l'article 170 de l'annexe IV au code général des impôts, invoqués par l'administration, ne concernent pas les modalités d'appréciation

199 undecies A du code général des impôts ; - le I bis et le I ter de l'article 170 de l'annexe IV au code général des impôts, invoqués par l'administration, ne concernent pas les modalités d'appréciation

199 undecies A du code général des impôts ; - le I bis et le I ter de l'article 170 de l'annexe IV au code général des impôts, invoqués par l'administration, ne concernent pas les modalités d'appréciation

Les contribuables concernés portent directement le montant du revenu brut annuel sur la déclaration prévue à l'article 170 () / 4.

LE REVENU AU TITRE DES ANNEES 1970 A 1972 AUXQUELLES IL A ETE ASSUJETTI PAR VOIE DE TAXATION D'OFFICE ; SUR LA REGULARITE DE LA PROCEDURE D'IMPOSITION : CONSIDERANT QU'EN VERTU DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE

DES IMPOTS ; VU LE CODE DES TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; VU LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ; CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE

LES DECLARATIONS PORTANT, D'UNE PART, SUR SES DIFFERENTES CATEGORIES DE REVENUS ET, D'AUTRE PART, SUR SON REVENU GLOBAL DES ANNEES 1972, 1973, 1974 ET 1975, EN MECONNAISSANCE DES PRESCRIPTIONS DES ARTICLES

et a prononcé sur les demandes de l'administration des Impôts, partie civile ; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles

association de malfaiteurs, a prononcé l'annulation de pièces de la procédure et ordonné sa mise en liberté ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles

6 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, du principe d'impartialité, des articles 170, 171, 173, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut

préliminaire, 170, 171, 173, 591 et 593 du code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a annulé la plainte avec constitution de partie civile et le réquisitoire introductif ainsi

soumet le bénéfice de ce report à l'exercice d'une option en ce sens, d'une part, et à l'obligation pour l'apporteur de joindre à la déclaration prévue à l'article 170 au titre de l'année en cours à la

Le bénéfice de la décharge de l'obligation de paiement est subordonné au respect des obligations déclaratives du demandeur prévues par les articles 170 et 982 à compter de la date de la fin de la période

(article 170 du C.P.P.)

Boulard, Maître des requêtes, - les conclusions de Mme de Saint-Pulgent, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article 176 du code général des impôts, applicable à l'imposition contestée