Worms ; Attendu que la Banque Worms fait grief à l'arrêt de dire que la saisie-arrêt a paralysé les effets de la cession de créance dont elle bénéficiait, alors, selon le moyen, qu'aux termes de l'article

articles 1604 et 1615 du code civil, et l'arrêté du 31 mai 2011 relatif à l'attestation de conformité des logiciels de comptabilité des offices d'huissiers de justice : 5.

Z... fait grief à l'arrêt de le débouter de sa demande, alors, selon le moyen, "1 ) qu'aux termes de l'article 1675 du Code civil, "pour savoir s'il y a lésion de plus de sept douzièmes, il faut estimer

1641 et 1643 du code civil. » Réponse de la Cour Vu l'article 1645 du code civil : 18.

que c'était à la société Morisset qu'il appartenait de prouver que le vendeur avait omis de remettre les notices de déchargement, la cour d'appel a renversé la charge de la preuve, violant les articles

DOMINI, ET QUE, D'AUTRE PART, LES JUGES DU FOND ONT STATUE PAR VOIE DE DISPOSITION GENERALE ET REGLEMENTAIRE ET AJOUTE, AU TEXTE DE L'ARTICLE 15 DE LA LOI DU 10 JUILLET 1965, UNE DISPOSITION QUI N'Y FIGURE

à l'arrêt attaqué (Paris, 9 juin 2004) de l'avoir déboutée de son action en responsabilité dirigée contre le notaire rédacteur de l'acte de prêt conclu par le cédant, en violation, d'une part, des articles

civil. » Réponse de la Cour Vu l'article 1690 du code civil, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance du 10 février 2016 : 6.

Grignon Dumoulin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu l'article 1014 du code de procédure civile ; Attendu que le moyen de cassation annexé, qui est invoqué

Claude Y..., demeurant ..., défendeur à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article

1134, 1147, 1184, 1604, 1615 et 1641 du code civil et en paiement de dommages-intérêts.

L. 1615-1 à L. 1615-11 et R. 1615-2 ; Vu le décret n° 89-645 du 6 septembre 1989, notamment son article 2 ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport

de Polynésie française et de l'article 1692 du code civil, dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance du 10 février 2016. » Réponse de la Cour 6.

1645 du Code civil ; d'autre part, que nul n'est censé transférer plus de droits qu'il n'en a ; que la cour d'appel constate que, accessoirement à la vente de l'immeuble, les époux C... ont transmis un

. ; qu'en estimant que ceux-ci avaient été délaissés par la société ACERES, la cour d'appel a statué sur une chose non contestée et violé ainsi l'article 4 du nouveau Code de procédure civile ; 28) que

nouvelles obligations en matière d'immatriculation des sociétés, n'aurait pas été applicable à une société dont la liquidation avait été décidée avant son entrée en vigueur, la cour d'appel a violé l'article

Montpellier (Hérault), ..., défenderesse à la cassation ; Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article

1690 du Code civil à la cession d'un droit au bail indivis, n'a pas pour effet d'écarter l'application, entre les parties au bail, de la clause obligeant les preneurs indivis à obtenir, pour toute cession