MOTIFS DE LA DECISION Aux termes des dispositions de l’article 145 du code de procédure civile, il peut être ordonné en référé toute mesure d’instruction légalement admissible, s’il existe un motif légitime

2E CHAMBRE CIVILE DU 18 NOVEMBRE 1964 A REJETE LE POURVOI SUR LE PREMIER MOYEN, LA DECISION PRISE PAR LE TRIBUNAL N'AYANT PAS, EN L'ESPECE, LE " CARACTERE D'UNE DECISION D'INCOMPETENCE AU SENS DE L'ARTICLE

Elle demande sa mise hors de cause et constate que la créance est de toutes façons, éteinte par l'effet de l'article 169 de la loi du 25 janvier 1985.

Elle demande sa mise hors de cause et constate que la créance est de toutes façons, éteinte par l'effet de l'article 169 de la loi du 25 janvier 1985.

SOCIETES AU TITRE DE L'ANNEE 1969 SERAIT EXAGEREE ; EN CE QUI CONCERNE L'IMPOT SUR LE REVENU : CONSIDERANT QUE, POUR CONTESTER LA MISE A SA CHARGE DE L'IMPOT SUR LE REVENU ETABLI CONFORMEMENT A L'ARTICLE

156, 164, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motif et défaut de base légale ; " en ce que l'arrêt attaqué a déclaré X... coupable de vols, falsifications de chèques et usage de chèques

fraude a permis de faire jouer ; qu'en décidant le contraire, bien qu'aucune manoeuvre n'ait à accompagner l'omission de déclaration d'une créance pour constituer une fraude, la cour d'appel a violé l'article

[La] conformité d’une facture aux exigences indiquées dans les paragraphes 5 et 6 de l’article 169 (...) permet de connaître les cocontractants, leurs adresses, l’objet du contrat, la quantité des biens

incapacité au moins égale à 80 % ; - soit d'une allocation servie à toute personne dont l'infirmité entraîne au moins 80 % d'incapacité permanente et qui est qualifiée grand infirme en application de l'article

the applicant’s confessions in police custody, and before the public prosecutor and the Magistrates’ Court together with the expert report of 11   November 1997, convicted the applicant under Article

La poursuite des opérations d'expertise se fera dans le cadre de l'article 169 du code de procédure civile, le surcoût de cette mesure devant être supporté par la S.C.I EUROPARK 77 qui devra procéder à

La poursuite des opérations d'expertise se fera dans le cadre de l'article 169 du code de procédure civile, le surcoût de cette mesure devant être supporté par la société civile immobilière de construction-vente

L'expert a donné son avis à la mise en cause de la société BOUYGUES BATIMENT IDF (pièce n° 3 en demande), conformément aux dispositions de l'article 245, alinéa 3, du code de procédure civile.

L'expert a donné son avis à cette mise en cause, conformément aux dispositions de l'article 245, alinéa 3, du code de procédure civile.

RCS de VERSAILLES sous le numéro 433 900 834 dont le siège social est sis 1 Avenue Eugène Freyssinet - 78280 GUYANCOURT représentée par Maître Benoît ARNAUD, avocat au barreau de PARIS - Vestiaire : R 169

Aux termes de l'article 169 de cette même directive : " Outre la déduction visée à l'article 168, l'assujetti a le droit de déduire la TVA y visée dans la mesure où les biens et les services sont utilisés

La poursuite des opérations d'expertise se fera dans le cadre de l'article 169 du code de procédure civile.

Y... ne disposait pas du titre exécutoire visé à l'article 169 de la loi du 25 janvier 1985 ; qu'en l'état de ces énonciations et constatations, la cour d'appel n'a pas encouru les griefs du moyen ; que