Le 8 juin 2021, Mme [B] a assigné les sociétés Opel France et Temsys sur le fondement des articles 1641 et suivants du code civil.

1641 et 1642 du Code civil : Mais attendu qu'il résulte de l'arrêt que M.

1604 et suivants du Code civil et par refus d'application les articles 1641 et suivants dudit Code; et alors, enfin, qu'il en est d'autant plus ainsi que la cour d'appel, saisie à tort d'une action

1315, 1641 et 1645 du Code civil ; Mais attendu qu'ayant relevé souverainement, adoptant les conclusions de l'expert, que les désordres étaient apparents et visibles et ne pouvaient être ignorés de

1641 du Code civil ; 3 ) qu'il appartenait aux garagistes, tenus à une obligation de résultat, de prouver qu'ils n'avaient pas commis de faute mais non pas à Mme Z... de démontrer leur faute lors de

1641 du Code civil ; 3 / qu'en la déclarant mal fondée à se prévaloir d'un manquement à l'obligation d'information et de conseil par le fabricant des ouvrages, la cour d'appel n'a pas déduit les conséquences

1641 du Code civil ; Mais attendu que, contrairement aux allégations du pourvoi, M.

1134 du Code civil et 445 du nouveau Code de procédure civile, ainsi que d'un manque de base légale au regard de l'article 1641 du Code civil, M.

N... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette sa demande et la condamne à payer à M. E...

Civile', à laquelle il convient de se reporter pour plus ample exposé, sollicitant notamment, par l'effet dévolutif, sur le fondement des articles 815-17 3ème alinéa et 1686 du code civil, d'ordonner

[R] demande au tribunal, sur le fondement des articles 1641, 1643, 1644, 1645 du code civil et 700 du code de procédure civile, de : “- PRONONCER la résolution du contrat de vente portant sur le véhicule

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que le 22 mai 1992, M.

1645 du code civil.

1641, 1642 et 1645 du Code civil ; 28) qu'en n'expliquant pas en quoi la société de construction, qui connaissait le vice du sol, n'aurait pu prévenir que "pour partie" les dommages en résultant, la cour

4 du nouveau Code de procédure civile ; 2 ) qu'est valable la clause par laquelle le vendeur non professionnel s'exonère de la garantie des vices cachés ; qu'en l'espèce, (comme elle l'avait fait

1641 et 1642 du code civil. » Réponse de la Cour 5.

néanmoins que la demande de renvoi ou l'acquiescement fait par les parties à l'audience interrompaient l'instance, la cour d'appel a violé l'article 386 du nouveau Code de procédure civile ; alors, en

Les parties ont été informées, en application des dispositions de l'article R. 611-7 du code de justice administrative, de ce qu'il résulte des dispositions de l'article L. 1 617-5 du code général des