1658) propriété des époux C..., puis la parcelle AH no 323 (ex D 1657) appartenant à Madame P... veuve Q...et aux époux C..., puis la parcelle AH no 321 (ex D 1867) appartenant à Madame P... veuve Q..

sur la fortune immobilière, au rôle de cet impôt, dans les conditions prévues aux articles 1658 à 1659 A du code général des impôts () ".

1606 du Code civil ; et alors, d'autre part, qu'en matière de vente de marchandises, la provision de la lettre de change tirée sur l'acheteur pour leur paiement résulte de l'existence de la créance

Sur la demande principale La demande principale est fondée au visa des articles 1103, 1216, 1231 -1, 1650 et 1654 du Code civil.

sur la fortune immobilière, au rôle de cet impôt, dans les conditions prévues aux articles 1658 à 1659 A du code général des impôts. / L'avis d'imposition mentionne le total par nature d'impôt des sommes

1792 et 1646-1 du Code civil ; d'autre part, que l'arrêt aurait dû rechercher subsidiairement si la responsabilité du constructeur ne pouvait pas être engagée en raison du manquement aux règles de l'art

GENERALITE DES CULTURES ; VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; VU LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ; CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE

1626 du Code civil ; 3 / que, dès lors qu'il ressort des constatations de l'arrêt attaqué que la cause du dommage est l'obturation d'une canalisation située sous un fonds voisin, obturation postérieure

des impôts directs et des taxes sur le chiffre d'affaires prévue à l'article 1651 H du même code, soit du comité consultatif prévu à l'article 1653 F du même code, soit de la commission départementale

n'étant intervenu qu'en avril 1997 ; qu'en considérant que les tournées ultérieures, si tant est qu'elles aient pu être cédées, l'avaient également été, la cour d'appel a dénaturé cet acte, violant l'article

1er du décret n° 2006-1657 du 21 décembre 2006, du décret n° 2006-1658 du 21 décembre 2006 et de l'arrêté du 15 janvier 2007 portant application du décret n° 2006-1658 du 21 décembre 2006; - l'absence

Elles doivent être exécutées de bonne foi » ; Que l'article 1603 dispose que le vendeur « a deux obligations principales, celle de délivrer et celle de garantir la chose qu'il vend » ; Que l'article 1610

584 du code de procédure pénale, il ne saisit pas la Cour de cassation des moyens qu'il pourrait contenir ; Sur le premier moyen proposé par Gérald X..., pris de la violation des articles 388, 459,

impôts directs et des taxes sur le chiffre d'affaires prévue à l'article 1651 H du même code, soit du comité consultatif prévu à l'article 1653 F du même code, soit de la commission départementale de

En outre, aux termes de l'article R. 60-3 du même livre : " L'avis ou la décision de la commission des impôts directs et des taxes sur le chiffre d'affaires prévue à l'article 1651 du code général des

Pour l'application de ces dispositions, l'article 376-0 bis de l'annexe II au code général des impôts précise que le grade mentionné au second alinéa de l'article 1658 de ce code est celui d'administrateur

de l'année ou de l'exercice précédent (...) " ; qu'aux termes du 1 de l'article 206 : " Sous réserve des dispositions des articles 8 ter, 239 bis AA, 239 bis AB et 1655 ter, sont passibles de l'impôt

D’autre part, aux termes de l’article 1658 du code général des impôts : « Les impôts directs et les taxes assimilées sont recouvrés en vertu soit de rôles rendus exécutoires par arrêté du directeur général