les articles 54, 31 et 32 du CPC, Vu l'article 16448 du Code civil, Vu les articles 232 et suivants du CPC, Vu les articles 1641 et suivants du Code civil, Dire et juger Monsieur [Z], en qualité de Liquidateur

du code civil, est sans relation avec le litige initial ; A titre subsidiaire, le constructeur fait valoir que l'action n'a pas été intentée dans le bref délai de l'article 1648 du même code ; la chronologie

16 et 173 du nouveau Code de procédure civile, ensemble les articles 1648 et 2044 du Code civil, et alors, d'autre part, et en tout état de cause, qu'en déduisant la connaissance du vice par l'acheteur

des indemnités versées à la victime ; Attendu que la compagnie La Concorde fait grief à l'arrêt d'avoir déclaré son action irrecevable pour n'avoir pas été intentée dans le bref délai prévu par l'article

APRES ABATTAGE, A REVELE QU'ELLE ETAIT ATTEINTE DE DEGENERESCENCE MUSCULAIRE ; ATTENDU CEPENDANT QUE, POUR ETRE RECEVABLE, L'ACTION REDHIBITOIRE DOIT ETRE INTENTEE DANS LE BREF DELAI PREVU PAR L'ARTICLE

est entachée d'erreurs de droit, en méconnaissance de l'article 1648 A II du code général des impôts, dès lors qu'elle distingue plusieurs catégories de communes et prévoit une répartition différente

L. 121-12 du code des assurances et 1647 du code civil ; Mais attendu qu'il ressort de l'article 1647 du code civil qu'en matière de garantie des vices cachés, le vendeur professionnel est tenu, outre

et la gravité de la pollution du sol, telles qu'elles avaient été révélées par le rapport d'expertise établi par la société Onectra, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article

Bien-fondé du moyen Vu les articles 1648 et 2241 du code civil applicable en Nouvelle-Calédonie : 15.

par la société Uni bateaux au moyen d'une réparation frauduleuse du turbo avant la réalisation de l'expertise amiable contradictoire, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article

Par jugement du 21 mars 2011, le tribunal de grande instance d'Evry a : - débouté les époux [B] de leurs demandes à l'encontre de la SIF, faute d'avoir agi dans le bref délai prévu par l'article 1648

Les époux [S] ont interjeté appel de cette ordonnance et, par conclusions du 16 février 2023, demandent à la cour, au visa des articles 1648, 2231 et 2241 du code civil, L 110-4 du code de commerce, de

dernière à son obligation de délivrance, devaient être regardées comme ayant utilement interrompu le bref délai pour agir, de sorte qu'en statuant comme elle l'a fait, la cour d'appel a méconnu les articles

, que pour l'application du mécanisme de péréquation départementale prévu au I de l'article 1648 A du code général des impôts, dont il va être question ci-après, et non pour celle de la réduction instituée

signé le même jour par les parties, et sans valeur, qu'il n'est aucunement établi par les pièces du dossier que cette photocopie est la reproduction fidèle et durable du titre original au sens de l'article

2239 du code civil. » Réponse de la Cour Vu les articles 1648, alinéa 1er, et 2239 du code civil : 5.

mise en oeuvre aux dispositions légales ; qu'en énonçant néanmoins que l'exigence du bref délai ne s'impose pas à une action en garantie contractuelle, la cour d'appel a violé par refus d'application l'article

vendue et non d'un vice caché et que l'action en garantie exercée par l'acquéreur étant, de ce fait, soumise au droit commun de la responsabilité contractuelle, échappait à la courte prescription de l'article