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Tri
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Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
civ3
6137213dcd580146773f2259
5 décembre 1990
5 décembre 1990
X... avait dissimulé le glissement ancien, sans se prononcer sur la date de ces travaux ayant dissimulé le vice (manque de base légale au regard des articles 1647 et 1642 du Code civil) ; et, d'autre part
Source officielle8ème chambre
CETAT:CETATEXT000038670497
21 juin 2019
21 juin 2019
Aux termes de l'article 1647 B sexies du code général des impôts dans sa rédaction applicable aux années 2006 et 2007 : " I.
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_21DA02665_20230504
4 mai 2023
4 mai 2023
Enfin, aux termes de l'article 1647 D de ce code, dans sa rédaction applicable au présent litige : " I. - 1.
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_21DA02666_20230504
4 mai 2023
4 mai 2023
Enfin, aux termes de l'article 1647 D de ce code, dans sa rédaction applicable au présent litige : " I. - 1.
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_21DA02667_20230504
4 mai 2023
4 mai 2023
Enfin, aux termes de l'article 1647 D de ce code, dans sa rédaction applicable au présent litige : " I. - 1.
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_21DA02668_20230504
4 mai 2023
4 mai 2023
Enfin, aux termes de l'article 1647 D de ce code, dans sa rédaction applicable au présent litige : " I. - 1.
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_21DA02669_20230504
4 mai 2023
4 mai 2023
Enfin, aux termes de l'article 1647 D de ce code, dans sa rédaction applicable au présent litige : " I. - 1.
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_21DA02670_20230504
4 mai 2023
4 mai 2023
Enfin, aux termes de l'article 1647 D de ce code, dans sa rédaction applicable au présent litige : " I. - 1.
Source officielleTribunal Administratif de Lille
ORTA_2208538_20260313
13 mars 2026
13 mars 2026
requête, enregistrée le 2 novembre 2022, la SAS MG-Valdunes demande au tribunal de prononcer le dégrèvement partiel, à hauteur de 3 229 euros, en application du mécanisme de plafonnement prévu par l’article
Source officielleTribunal Administratif de VERSAILLES
ORTA_2205226_20231031
31 octobre 2023
31 octobre 2023
D'autre part, aux termes de l'article 1647 B sexies du code général des impôts, dans sa version alors applicable : " I. - Sur demande du redevable effectuée dans le délai légal de réclamation prévu pour
Source officielleTribunal Administratif de Montreuil
ORTA_2508869_20250620
20 juin 2025
20 juin 2025
D'autre part, aux termes de l'article 1647 B sexies du code général des impôts dispose : " I.- Sur demande du redevable effectuée dans le délai légal de réclamation prévu pour la cotisation foncière des
Source officielleTribunal Administratif de Montreuil
ORTA_2508870_20250620
20 juin 2025
20 juin 2025
D'autre part, aux termes de l'article 1647 B sexies du code général des impôts dispose : " I.- Sur demande du redevable effectuée dans le délai légal de réclamation prévu pour la cotisation foncière des
Source officielleTribunal Administratif de Rennes
ORTA_2404587_20260331
31 mars 2026
31 mars 2026
Relevant que seuls les contribuables réalisant un chiffre d’affaires annualisé de 5 000 euros au plus étaient exonérés de cotisation minimum de cotisation foncière des entreprises en vertu de l’article
Source officielleTribunal Administratif de Paris
ORTA_2214002_20220909
9 septembre 2022
9 septembre 2022
Aux termes du I de l'article 1647 B sexies du code général des impôts : " Sur demande du redevable effectuée dans le délai légal de réclamation prévu pour la cotisation foncière des entreprises, la contribution
Source officielle2ème Chambre
DTA_2104660_20231229
29 décembre 2023
29 décembre 2023
Si la SAS Plastimo mentionne les dispositions de l'article 1647 bis du code général des impôts, elle ne peut être regardée comme les invoquant à l'appui de sa contestation de la cotisation foncière des
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2016:C110238
25 mai 2016
25 mai 2016
expliqués par les deux articles précédents » ; que par application de l'article 1645, le vendeur professionnel tenu de connaître les vices de la chose doit réparer l'intégralité du préjudice provoqué
Source officielle9ème - 10ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000034330328
31 mars 2017
31 mars 2017
Aux termes de l'article 1647 E du code général des impôts, dans sa rédaction applicable aux années d'imposition en litige : " I. - La cotisation de taxe professionnelle des entreprises dont le chiffre
Source officielle3ème chambre
DTA_2303531_20250303
3 mars 2025
3 mars 2025
les années 2021 et 2022, pénalités comprises ; - en sa qualité d'associé d'une société par actions simplifiée, ses biens personnels ne peuvent être saisis ; - conformément aux dispositions de l'article
Source officielle9 / 8 SSR
CETAT:CETATEXT000007626388
28 décembre 1988
28 décembre 1988
1478 du code général des impôts mais sur celles des articles 1647 A, 1647 B et 1647 B bis du même code relatifs au principe du plafonnement et aux conditions de son application ; qu'il est constant que
Source officielle9ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000024329272
8 juillet 2011
8 juillet 2011
commune, de : a. 15 245 euros au titre de 1999 ; b. 45 735 euros au titre de 2000 ; c. 152 449 euros au titre de 2001 ; d. et 914 694 euros au titre de 2002 ; qu'enfin, aux termes de l'article 1647 bis
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